8ème chambre, 15 janvier 2025 — 23/09420

N° RG 23/09420 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLOA

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 06 décembre 2023

RG : 2023r01395

S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE

C/

[P]

Société SELARLU [H]

S.A.R.L. SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL E LECTRO PORTATIF (SERMEP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 15 Janvier 2025

APPELANTE :

La société DEUTSCHE LEASING FRANCE, SASU au capital de 21.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 492 101 480, ayant son siège social sis [Adresse 7], représentée par son Président

Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal SIGRIST, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [T] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Charlotte MARIE de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 659

SELARLU [H], représentée par Me [S] [H], Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SILVADOM, selon jugement du Tribunal de commerce de Lyon de liquidation judiciaire du 9 mars 2023

Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

La société d'entretien et de réparation de matériel électro portatif (SERMEP), société à responsabilité limitée, au capital social de 60 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 309 622 488, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Emmanuel POHU, avocat au barreau de LYON, toque : 764

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Date de clôture de l'instruction : 13 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 15 Janvier 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de son activité, la société Deutsche Leasing France a conclu le 23 mars 2018 avec la société Silvadom deux contrats de crédit-bail n°4872-CB et 4873-CB portant sur le financement respectivement d'un centre d'usinage Venture 114 Homag n° de série 0-250-91-7041 et d'un système d'aspiration n°8277.

Par jugement du 9 mars 2023, le tribunal de commerce de Lyon, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Silvadom, dont le président est M. [T] [P] et désigné la Selarlu [H] en qualité de mandataire.

Par jugement de ce même tribunal en date du 25 avril 2023, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire et désigné la Selarlu [H] en qualité de liquidateur.

La société Deutsche Leasing France a vendu les matériels à la société d'entretien et de réparation de matériel électro portatif (Sermep) selon la proposition acceptée par cette dernière en date du 4 juillet 2023, au prix de 9 963,45 € TTC.

La société Sermep a adressé sommation interpellative d'avoir à livrer et lui restituer le bien à la société Deutsche Leasing France le 3 octobre 2023, à la Selarlu [H] le 10 octobre 2023 et à M. [P] le 12 octobre 2023.

Par courrier recommandé AR du 5 octobre 2023, la société Deutsche Leasing France a demandé à la Selarlu [H], la restitution des matériels, objets des deux contrats de crédit-bail

La société Sermep a fait assigner la société Deutsche Leasing France, M. [P] et la Selarlu [H], devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon afin de prendre livraison ou d'obtenir la restitution du bien, sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon a :

dit que la Selarlu [H], représenté par Maître [S] [H], es qualité de liquidateur de la société Silvadom n'était pas dans la cause,

jugé que la société Sermep, assistée d'un huissier de justice et d'un serrurier ainsi que de la force publique, pourra pénétrer dans les locaux de la société Silvadom à [Adresse 5] pour prendre possession du centre d'usinage Venture 114 Homag ;

A défaut de pourvoir prendre possession de la machine,

condamné solidairement la société Deutsche Leasing France et M. [T] [P] sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du procès-verbal constatant l'empêchement, à livrer et / ou