3ème chambre A, 14 janvier 2025 — 23/08678

N° RG 23/08678 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJXD

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 27 septembre 2023

2022j00260

S.A.S. SAINT PRIEST MEUBLES ETDECORATION

C/

S.A.S. COFEL INDUSTRIES

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 14 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A.S. SAINT PRIEST MEUBLES ETDECORATION au capital social de 137.484,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 395 345 531, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et par Me Frédéric GUTTON de la SELAS LAW DICE, avocat au barreau LYON

INTIMEE :

S.A.S.U. COFEL INDUSTRIES anciennement dénommée COPIREL, au capital de 39.951.600 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 10 Décembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 14 Janvier 2025 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

- condamné la société Saint-Priest meubles décoration (ci-après SMD) à payer à la société Cofel industries la somme de 38 980,76 euros TTC, outre les intérêts courant à compter du 30 novembre 2018, date de la mise en demeure, et porté à dix fois le montant de l'intérêt légal, par application de l'article 8.5 des conditions générales de vente,

- condamné la société SMD à payer à la société Cofel industries la somme forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit 920 euros pour 23 factures,

- condamné la société SMD à payer à la société Cofel industries la somme de 5 847,11 euros,

- enjoint à la société SMD de communiquer à la société Cofel industries une facture d'un montant de 8 392,26 euros TTC et un avoir du montant de la facture de 10 849,92 euros TTC qu'elle avait adressé à la société Copirel, devenue Cofel industries, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement,

- jugé que la société Cofel industries, au regard des factures impayées par la société SMD, était et est fondée à mettre fin aux conditions de paiement différé et à exiger le paiement immédiat de toutes commandes postérieures aux factures impayées,

- rejeté l'ensemble des demandes de la société SMD,

- débouté la société Cofel industries de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive et fautive,

- condamné la société à payer à la société Cofel industries la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société SMD aux dépens de l'instance.

La société SMD a formé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 novembre 2023, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a débouté la société Cofel industries de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive et fautive.

Par ordonnance rendue le 3 septembre 2024, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par la société intimée, a :

- rejeté la demande de nullité de l'acte de signification du jugement,

- dit que le délai d'appel n'a pas couru s'agissant de la rupture brutale des relations commerciales établies,

- dit que la cour d'appel de Lyon n'a pas compétence pour trancher la demande de dommages intérêts au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies présentée par la société Saint Priest Meubles et décoration et renvoyé ce seul chef de jugement critiqué devant la cour d'appel de Paris,

- dit que la cour d'appel de Lyon reste compétente sur tous les autres chefs du jugement expressément critiqués,

- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- lié le sort des dépens de l'incident à celui des dépens au fond.

Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2024, la société Cofel industries a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile, afin de voir