8ème chambre, 15 janvier 2025 — 22/01444

N° RG 22/01444 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OELO

Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 09 novembre 2021

RG : 1121002230

[B]

C/

S.C.I. MIB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 15 Janvier 2025

APPELANT :

M. [O] [B]

né le 9 août 1961 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634

INTIMÉE :

La SCI MIB, Société civile immobilière immatriculée au RCS de Lyon sous le n°452 068 877, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680

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Date de clôture de l'instruction : 14 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Novembre 2024

Date de mise à disposition : 15 Janvier 2025

Audience présidée par Véronique DRAHI, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 5 avril 2019, la SCI M.I.B. a consenti à M. [O] [B], représentant la société Olipam, une location portant sur dix emplacements de stationnement situés [Adresse 2] à Decines (69150) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 500 € hors taxes. Ce contrat prévoyait la possibilité de donner congé avec un mois de prévenance et il comportait une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de charges.

Souhaitant recouvrer la libre disposition de ces emplacements de stationnement, la SCI MIB a, par l'intermédiaire de son mandataire, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2020 un congé pour le 31 octobre 2020.

Le 28 janvier 2021, la SCI M.I.B. a fait délivrer à M. [O] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1'152,34 €.

Le 8 avril 2021, la SCI M.I.B. a fait délivrer à M. [O] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 7'918,46 €.

Soutenant que le locataire n'avait pas libéré les lieux malgré le congé délivré et que les loyers restaient impayés, la SCI M.I.B. a, par exploit du 17 juin 2021, fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Villeurbanne, lequel a, par jugement RG n°11-22-002230 réputé contradictoire rendu le 9 novembre 2021, statué ainsi :

Constate la résiliation du bail ayant lié les parties à la date du 30 octobre 2020,

Autorise la SCI MIB à faire procéder à l'expulsion de M. [O] [B] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. [O] [B] d'avoir libéré les lieux immédiatement après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,

Condamne M. [O] [B] à payer à la SCI MIB :

La somme de 7'940,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30/08/2021, échéance d'août 2021 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

Une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er septembre 2021 équivalent au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu'à la libération effective des lieux loués ;

Condamne M. [O] [B] à payer à la SCI MIB la somme de 350,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

Condamne M. [O] [B] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 avril 2021,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le tribunal a retenu en substance que le congé délivré à M. [B] le 23 septembre 2020 a produit ses effets le 31 octobre 2020 et que le principe et le montant de la créance sont établis.

Par déclaration en date du 18 février 2022, M. [O] [B] a formé appel de cette décision en tous ses chefs.

***

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 8 décembre 2022 (conclusions d'appelant n°2), M. [O] [B] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du Tribunal de Proximi