CHAMBRE SOCIALE A, 15 janvier 2025 — 21/04791

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04791 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVG2

[N]

C/

S.A.S. SELD (SOCIETE D'EXPLOITATION LUBRIFIANTS DAGANAUD)

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Mai 2021

RG : F 18/03520

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

APPELANT :

[B] [R] [N]

né le 10 Avril 1969 à PAYS BAS - [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION LUBRIFIANTS DAGANAUD -SELD-

RCS de Lyon N°971 501 150

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, et ayant pour avocat plaidant Me Audrey FERRY, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Octobre 2024

Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] (ci-après le salarié) a été embauché en contrat à durée indéterminée, par la société Seld (ci-après la société, ou l'employeur) à compter du 5 janvier 2015 en qualité de directeur commercial export.

La convention collective applicable est celle de la chimie.

Le 3 juillet 2018, M. [N] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 13 juillet suivant, il a été convoqué à un entretien pour évoquer cette éventuelle rupture, mais les négociations n'ont pu aboutir.

Par lettre remise en main propre le 23 juillet, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, entretien fixé au 30 juillet 2018.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 août 2018, il a été licencié pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats, dans les termes suivants : « Monsieur, nous faisons suite à votre entretien préalable en présence de M. [K] [F].

N'ayant recueilli aucun élément de votre part nous permettant de revoir notre analyse de la situation, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Nous vous rappelons ci-après les motifs à l'origine de cette mesure, tels que nous les avons évoqués contradictoirement lors de votre entretien.

En qualité de directeur commercial grand comptes export, vous deviez notamment :

- Développer de nouveaux clients à l'international (notamment en Asie) ;

- Développer le volume de vente de produits, notamment on vous déplaçant au moins une fois par an auprès de nos distributeurs existants ;

- Participer aux salons export et suivre les prospects qui y ont été rencontrés.

Pour cela, ainsi qu'en dispose votre contrat de travail, vous devez vous déplacer sur le terrain pour assurer la prospection, vos fonctions relevant essentiellement de la représentation auprès des clients.

Or, depuis plus d'un an, nous constatons une nette dégradation de votre implication conduisant à une insuffisance de vos résultats liés notamment à votre insuffisance de prospection et de présence sur le terrain.

Si vous avez été impliqué dans la mise en place de notre filiale hollandaise, finalisée depuis le début de l'année 2016, depuis nous constatons la quasi absence de développement de nouveaux clients/distributeurs, hors Hollande (DUPAG). Ainsi, le chiffre d'affaires correspondant aux nouveaux clients correspond à moins de 12 000 € depuis 2017, ce qui est très insuffisant eu égard à vos fonctions.

À titre d'illustration, le 20 juin dernier, je vous ai demandé explicitement de répondre à un nouveau prospect belge qui sollicitait des informations. Vous n'avez fait aucune démarche en ce sens'

Le développement de chiffre d'affaires ne résulte pas de votre prospection mais des commerciaux recrutés et dédiés à la Hollande qui ont basculé la clientèle qu'ils avaient développée chez leur précédent employeur, concurrent à notre société, au bénéfice de notre société'

En tout état de cause, depuis votre arrivée, vous avez prospecté de nouveaux distributeurs (Sénégal en 2016 et Israël en 2017) mais que vous n'êtes pas parvenu à fidéliser, dès lors qu'ils n'ont pas renouvelé leur commande'

De même, vous ne parvenez pas à développer le volume des ventes chez nos