CHAMBRE SOCIALE A, 15 janvier 2025 — 21/04470

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/04470 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUOU

[Y]

C/

Société SOCIETE VYGON

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 04 Mai 2021

RG : 19/00289

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

APPELANT :

[G] [Y]

né le 08 Septembre 1971 à [Localité 4]

Chez Monsieur [U] [D] lieu dit ' le chantier'

[Localité 1]

représenté par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE VYGON

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Farid HAMEL, avocat au barreau de Lyon, et ayant Me Pierre BREGOU de la SELAS CARAVAGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [G] [Y] (le salarié) a été engagé à compter du 19 juillet 2007 par la société Sedat par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant commercial, de statut non cadre, coefficient 170 de la convention collective nationale de la plasturgie

A compter du 24 mai 2013 son contrat a été repris par la société Perouse medical, au sein de laquelle il a obtenu un mandat de représentant du personnel. La société était soumise à la même convention collective nationale de la plasturgie.

A compter du 1er novembre 2017, la société Vygon a pris en location-gérance une partie de la société [Localité 7] médicale, dont le contrat de travail de M. [Y] dépendait. La société Vygon applique quant à elle, les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie.

Le salarié a intégré la société Vygon courant janvier 2018.

Le 14 août 2018 M. [Y] a fait parvernir à son employeur le courrier suivant :

' Je soussigné, [G] [Y], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste d'Assistant Service Clients Export à compter de la date de ce courrier.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail indiquent un délai de préavis de un mois et que la convention collective prévoit quant à elle un préavis d'une durée de deux mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite une dispense partielle de ce préavís de sorte à ce qu'il se termine le 21 septembre 2018.

A la date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre comme il est d'usage, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. '

Le 1er février 2019, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en un licenciement nul et voir la société Vygon condamnée à lui verser des dommages et intérêts au titre du non-respect de la procédure de modification du contrat de travail (5.000 euros), un rappel de salaire (760,50 euros), et congés payés afférents (76,05 euros), un rappel au titre de la prime d'ancienneté (612,36 euros), et congés payés afférents (61,23 euros), au titre du 13ème mois (2.417,31 euros), et congés payés afférents (241,73 euros), des dommages et intérêts en raison des pressions exercées (14.503,86 euros), une indemnité de licenciement (6.379,01 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4.834,62 euros), et congés payés afférents (483,46 euros), l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur (14.503,86 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (29.007,72 euros) et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Vygon a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 février 2019.

La société Vygon s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 5.000 euros pour procédure abusive et 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

dit que M. [Y] n'apporte pas la preuve de violations contractuelles graves ;

dit que la rupture du contrat de travail résulte d'une démission claire et non équivoque;

dit que M. [Y] ne bénéficiait d'aucun mandat ou statut protecteur à l'égard de la SA Vygon ;

en conséquence,

débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes ;

débouté la société Vygon de l