CHAMBRE SOCIALE A, 15 janvier 2025 — 21/04377

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/04377 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUIN

S.A. LEON GROSSE

C/

[C]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 08 Avril 2021

RG : F19/00276

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

APPELANTE :

Société LEON GROSSE

RCS de [Localité 8] N°745 420 653

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMÉ :

[V] [C]

né le 19 Octobre 1980 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] [C] (le salarié) a été engagé par la société Leon Grosse (la société) par contrat à durée indéterminée du 29 novembre 2005, à effet du 1er décembre 2005, en qualité de conducteur de travaux, de statut cadre, position A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 30 avril 1951.

Au dernier état de la relation contractuelle, il a évolué à la catégorie cadre, B1 - échelon 1 - catégorie 1.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Par courrier du 31 juillet 2017, la société a convoqué son salarié à un entretien préalable à son licenciement, pour le 9 août 2017.

Elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 16 août 2017.

Le 15 décembre 2017, contestant son licenciement, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société Leon Grosse condamnée à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (72.263,25 euros), outre congés payés afférents (7.226,32 euros), des dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur (10.000 euros), des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, hebdomadaire et de la durée maximale hebdomadaire de travail (5.000 euros), une indemnité compensatrice de préavis (11.171,20 euros) et l'indemnité de congés payés afférente (1.117,10 euros), une indemnité conventionnelle de licenciement (19.363,35 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (50.000 euros) ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.000 euros).

Il demandait également un rappel de salaire au titre d'un repositionnement hiérarchique à la position C catégorie 2 coefficient 130 et subsidiairement à la position B échelon 2 coefficient 130 pour la période de décembre 2014 à août 2017.

La société Leon Grosse a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 19 décembre 2017.

La société Leon Grosse s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

dit que la classification de M. [C] doit être repositionné en catégorie cadre - position

B échelon 2 - coefficient 120 ;

condamné en conséquence la société Leon Grosse à verser à M. [C] les sommes de

24.626 euros à titre de rappels de salaires sur la période du mois de décembre 2014 au mois d'août 2017,

2.462,60 euros au titre des congés payés afférents,

dit et juge que le licenciement de M. [C] ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

condamne la société Leon Grosse à verser à M. [C] les sommes suivantes :

10.399,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la base du coefficient 120,

1.040,00 euros au titre des congés payés afférents,

17.333,25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sur la base du coefficient 120,

15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,

rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'art