CHAMBRE SOCIALE A, 15 janvier 2025 — 21/03515

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/03515 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NSO3

[R]

C/

SA EURONEWS

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 30 Mars 2021

RG : 18/03912

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

APPELANT :

[N] [R]

né le 17 avril 1959 à [Localité 5] (SYRIE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017993 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMÉE :

Société EURONEWS

RCS de [Localité 6] N° 387 858 046

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Béatrice DUVAL-PENET, avocat au même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES,Présidente

Anne BRUNNER, Conseillère

Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] [R] (le salarié) a été engagé le 20 août 2015 par la société Euronews (la société) par contrat de travail à durée déterminée d'usage (lettre d'engagement d'un collaborateur rémunéré à la pige), en qualité de journaliste rédacteur, pour deux jours.

Entre le 20 août 2015 et le 17 juin 2018, les parties ont conclu 92 contrats.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Le 21 décembre 2018, M. [N] [R], soutenant que la société ne justifiait pas du motif du recours au contrat de travail à durée déterminée et qu'elle avait illégalement mis un terme à la relation contractuelle, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 20 août 2015 et voir la société Euronews condamnée à lui verser :

- une indemnité de requalification ;

- un rappel de salaire pour la période du 20 août 2015 au 17 juin 2018 ;

- un rappel de salaire pour la période du 18 juin 2018 au 17 décembre 2018 ;

- une indemnité compensatrice de préavis ;

- une indemnité légale de licenciement ;

- une indemnité pour licenciement irrégulier ;

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société Euronews à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.

La société Euronews a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 28 décembre 2018.

La société Euronews s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a :

- prononcé la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel à effet du 29 juin 2016 ;

par conséquent, condamné la SA EURONEWS à verser à M. [N] [R] une indemnité de requalification de 602,02 euros correspondant à un mois de salaire ;

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [R] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 18 juin 2018, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- par conséquent, condamné la SA EURONEWS à verser à M. [N] [R] les sommes suivantes :

1 806,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

1 180,60 euros au titre des congés payés afférents,

1 204 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

120,40 euros au titre des congés payés afférents ;

4 500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235'3 du code du travail,

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de concil