1ère Chambre, 15 janvier 2025 — 24/00744
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 24/00744 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYUQ
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 29 mars 2024 [RG N° 24/00052]
Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JANVIER 2025
Monsieur [K] [I]
né le 31 Octobre 1973 à [Localité 6] (25), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
Représenté par Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET :
Monsieur [P] [V]
né le 29 Novembre 1977 à [Localité 7] (21)
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
Madame [S] [E] épouse [V]
née le 15 Janvier 1976 à [Localité 7] (21)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON
Monsieur [X] [J]
né le 10 Avril 1976 à [Localité 11] (74)
de nationalité française, demeurant [Adresse 10]
Représenté par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
S.A.R..L. GERMAIN AUTOMOBILE SARL
sise [Adresse 3]
Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA
INTIMÉS
Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 11 décembre 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 15 Janvier 2025.
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Faits, procédure et moyens et prétentions des parties
Par jugement rendu le 29 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a :
- prononcé la nullité, pour vices cachés, de la vente du 12 septembre 2020 entre M. [K] [I], vendeur, et M. [P] [V], acheteur, du véhicule de marque Nissan Navara immatriculé [Immatriculation 5], n° d'identification VSKCVND4OU0046803 ;
- condamné M. [I] à restituer la somme de 10 000 euros à M. [V] correspondant au prix d'acquisition du véhicule ;
- condamné M. [I] à payer à M. [V] et Mme [S] [E] épouse [V] les sommes de :
. 49,24 euros au titre du changement de la flasque de frein arrière droit et à la pose d'une vis d'étrier de frein avant droit manquante ;
. 346,54 euros au titre des réparations diverses ;
. 269,76 euros au titre des frais d'immatriculation ;
. 7 144,69 euros au titre des frais de gardiennage :
. 5 700 euros au titre du préjudice de jouissance en raison de l'immobilisation du véhicule depuis le 10 septembre 2021 ;
. 564,68 euros au titre des frais d'assurance du véhicule ;
. 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
- dit que les sommes susmentionnées porteront taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
- débouté M. [V] et Mme [E] du surplus de leurs demandes ;
- dit que M. [V] doit remettre à M. [I], qui aura la charge des moyens de le reprendre, la disposition du véhicule susvisé avec son certificat d'immatriculation, après paiement des sommes ci-dessus ;
- débouté M. [I] de ses demandes d'appel en garantie contre M. [X] [J] et la SARL Germain Automobile ;
- condamné M. [I] à payer à M. [V] et Mme [E] la somme totale de 1 000 euros, la somme de 1 000 euros à M. [J] et la somme de 1 000 euros à la société Germain Automobile ;
- condamné M. [I] aux entiers dépens de l'instance ;
- dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par déclaration du 21 mai 2024, M. [I], intimant M. [V], Mme [E], M. [J] et la société Germain Automobile, a relevé appel du jugement et a transmis ses conclusions au fond le 22 juillet suivant.
La société Germain Automobile a constitué avocat le 29 mai 2024 et a transmis ses conclusions au fond le 24 septembre suivant.
M. [J] a constitué avocat le 11 juin 2024 et a transmis ses conclusions au fond le 02 septembre suivant.
M. [V] et Mme [E] ont constitué avocat le 13 juin 2024 et ont transmis leurs conclusions au fond le 17 octobre suivant.
Par conclusions du 14 octobre 2024, dont les termes ont été réitérés le 30 octobre 2024, M. [V] et Mme [E] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de M. [I] à leur verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.
Par conclusions du 23 octobre 2024, M. [J] demande au conseiller de la mise en état de faire droit à la demande de radiation du rôle en sollicitant la c