1ère Chambre, 14 janvier 2025 — 23/01682

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01682 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWHI

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 14 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2023 - RG N°22/01199 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL

Code affaire : 30A - Demande en nullité du bail commercial

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 12 novembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. MS

Sise [Adresse 2]

Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 793 253 154

Représentée par Me Jérôme PICHOFF de la SELARL SYLLOGÉ, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

EURL CARITEY

Sise [Adresse 1]

Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 450 270 509

Représentée par Me Caroline LAVALLEE de la SCP LAVALLEE - PAGNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Le 8 mars 2017, la SCI MS a conclu avec l'EURL Caritey Immobilier un mandat de gérance portant sur un bâtiment à usage commercial, industriel ou stockage, situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Le 21 septembre 2020, un bail commercial a été passé entre l'Eurl Caritey Immobilier, représentant M. [K] [X], et la Sàrl City Cars, pour des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 4].

Par ordonnance rendue le 19 avril 2022, le juge des référés au tribunal judiciaire de Vesoul a :

- résilié le bail au 17 avril 2021,

- ordonné l'expulsion de la société City Cars,

- condamné par provision la société City Cars à régler à M. [X] la somme de 8 481,44 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu'au 17 avril 2021, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société City Cars à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés,

- condamné en conséquence par provision la société City Cars à payer à M. [X] la somme de 1 329,46 euros par mois du 17 avril 2021 jusqu'à la libération des lieux au titre d'une indemnité d'occupation,

- condamné la société City Cars aux entiers dépens et frais de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 28 septembre 2023, la SCI MS a fait assigner l'Eurl Caritey Immobilier devant le tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de résolution du mandat de gérance et d'indemnisation de son préjudice matériel.

Par jugement du 24 octobre 2023, le tribunal a :

- débouté la SCI MS de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la SCI MS à payer à l'Eurl Caritey Immobilier la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCI MS aux dépens.

Pour parvenir à cette décision, le tribunal a notamment retenu :

- que c'était avec raison que la société Caritey Immobilier faisait valoir que le contrat de bail ne portait pas sur les biens donnés en mandat de gérance,

- que le bail avait été conclu entre M. [K] [X] représenté par la société Caritey Immobilier et la Sàrl City Cars,

- que le mandat passé avec la SCI MS portait sur un bien situé [Adresse 3] à [Localité 4], soit à une adresse différente de celle des locaux donnés à bail à la société City Cars,

- que le bail conclu entre la société City Cars et M. [K] [X] ne faisait pas référence au contrat de mandat de gérance passé avec la SCI MS,

- que le juge des référés avait indiqué que l'action en résolution du bail avait été introduite par M. [K] [X], bailleur, et non par la SCI MS,

- que celle-ci ne justifiait pas qu'elle se trouvait propriétaire d'un bien situé [Adresse 5] à [Localité 4],

- qu'elle ne pouvait en conséquence se prévaloir de fautes commises par la Sàrl Caritey Immobilier dans la gestion du bail.

-oOo-

Par acte du 17 novembre 2023, la SCI MS a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 15 juillet 2024, elle demande à la cour :

- de dire et juger recevables et bien fon