Chambre sociale TASS, 15 janvier 2025 — 23/00022
Texte intégral
ARRET N°
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15 Janvier 2025
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N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CF6H
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[I] [S]
C/
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST (CARSAT)
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Décision déférée à la Cour du :
13 février 2023
Pole social du TJ de BASTIA
22/00165
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANT :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST (CARSAT)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Mme [P] [H], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [I] [S], né le 25 septembre 1954, et salarié de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse depuis septembre 1973, a été régulièrement affilié au régime général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Sud-Est.
M. [S] bénéficie par ailleurs de l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er mai 2013, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse.
Depuis février 2016, M. [S] cumule sa pension d'invalidité avec une activité professionnelle, à raison de deux heures par semaine.
Le 27 juin 2021, M. [S] a effectué une demande de retraite personnelle avec une date d'effet souhaitée au 1er septembre 2021 auprès de la CARSAT.
Par courrier du 24 septembre 2021, la CPAM a notifié à l'assuré la fin du versement de sa pension d'invalidité à compter du 1er avril 2021, et la date d'effet de sa retraite au 1er mai 2021, en raison de son arrivée à l'âge légal de la retraite, soit 66 ans et 7 mois.
Par courrier du 30 septembre 2021, la CARSAT du Sud-Est lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er juillet 2021.
Le 18 octobre 2021, M. [S] a contesté la date de départ de sa pension de retraite devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse en sollicitant de l'organisme de protection sociale qu'il fixe celle-ci à la date du 1er mai 2021, date légale de l'âge de départ à la retraite.
Cette commission, lors de sa séance du 26 janvier 2022, a rejeté sa demande et maintenu le point de départ de sa pension de retraite au 1er juillet 2021.
Le 06 juin 2022, M. [S] a ainsi porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia.
Par jugement contradictoire du 13 février 2023, la juridiction saisie a :
- ordonné la jonction des affaires enregistrées RG 22/00165 et RG 22/00222 sous le numéro le plus ancien ;
- débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [S] au paiement des dépens.
Par courrier électronique du 07 mars 2023, M. [S] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 20 février 2023, en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, fondées, à titre principal, sur la circulaire CNAV n° 2018-18 du 1er août 2018 et, à titre subsidiaire, sur l'article 1241 du code civil, et tendant à :
- fixer le point de départ à la retraite au 1er mai 2021,
- condamner la CARSAT du SUD EST à lui verser la somme de 6 131,88 € au titre de sa pension de retraite,
- condamner la CARSAT du SUD EST à lui verser une indemnité de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamner la CARSAT du SUD EST à lui verser une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024 au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de ses conclusions, réitérées et soutenues oralement à l'audien