Chambre civile Section 1, 15 janvier 2025 — 23/00437
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du 15 JANVIER 2025
N° RG 23/437
N° Portalis DBVE-V-B7H-CGWT EZ-C
Décision déférée à la cour :
Jugement,
origine du TJ d'[Localité 6], décision attaquée
du 5 juin 2023,
enregistrée sous le n° 21/974
[C]
C/
S.A.
GAN ASSURANCES
S.A.R.L.
NAUTIC EXPRESS
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUINZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
Mme [N] [C]
née le [Date naissance 2] 1974
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la S.E.L.A.R.L. AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Marie Line ORSETTI, avocate inscrite au barreau d'AJACCIO
INTIMÉES :
S.A. GAN ASSURANCES
Société Anonyme régie par le code des assurances
au capital de 216 033 700 euros entièrement versé,
inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542.063.797,
représentée par ses dirigeants sociaux en exercice,
domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Claudine CARREGA, avocate au barreau de BASTIA et Me Guillaume ANQUETIL, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
S.A.R.L. NAUTIC EXPRESS
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale GIORDANI, avocate au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 novembre 2024, devant Emmanuelle ZAMO, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Vykhanda CHENG
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [N] [C] est la propriétaire d'un navire Angel immatriculé AJ E87535 assuré selon contrat n°191258106 à effet au 9 mai 2019 auprès de la société anonyme Gan assurances.
Le navire a été détruit par incendie dans la nuit du 6 au 7 août 2019 sur le terrain exploité par la société à responsabilité limitée Nautic Express.
Madame [N] [C] a déposé plainte le 8 août 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 9] pour destruction par incendie.
Elle a reçu un avis de classement sans suite du parquet du procureur de la République d'[Localité 6] daté du 20 novembre 2019.
Par acte d'huissier des 7 et 11 octobre 2021, Madame [N] [C] a fait assigner la S.A. Gan assurances et la S.A.R.L. Nautic Express en indemnisation.
Par jugement contradictoire du 5 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
- débouté Madame [C] de toutes ses demandes,
- condamné Madame [C] à payer à la S.A.R.L. Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [C] à payer à la S.A. Gan assurances la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [C] à supporter les dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Selon déclaration au greffe du 22 juin 2023 enregistrée le 23 juin 2023, Madame [N] [C] a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 5 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio en ce qu'il a :
- débouté Madame [C] de toutes ses demandes,
- condamné Madame [C] à payer à la S.A.R.L. Nautic Express la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [C] à payer à la S.A. Gan assurances la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [C] à supporter les dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Aux termes des dernières écritures de son conseil signifiées le 14 mai 2024, Madame [N] [C] demande à la cour de :
- recevoir l'appel de Madame [N] [C],
Y faire droit,
En conséquence :
- infirmer le jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio en toutes ses dispositions
- prononcer la recevabilité des demandes de Madame [C] et y faire droit,
- condamner la compagnie d'assurance Gan à payer à Madame [C] les sommes suivantes :
- 70 211,44 Euros au titr