5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 janvier 2025 — 24/00532

ARRET

N°

[Z]

C/

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

Organisme CGEA

copie exécutoire

le 15 janvier 2025

à

Me THUILLIER

Selas MJS PARTNERS

CGEA

EG/BT/IL

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 15 JANVIER 2025

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N° RG 24/00532 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7OZ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 08 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 23/00010)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [R] [Z]

né le 19 Janvier 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et concluant par Me Stéphanie THUILLIER de la SELARL STEPHANIE THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL ABATTAGE TRAVAUX ET BOIS

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constituée, non représentée

CGEA Pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

non constitué, non représenté

DEBATS :

A l'audience publique du 20 novembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 15 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

*

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DECISION :

M. [Z], né le 19 janvier 1976, a été embauché à compter du 17 février 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Abattage travaux et bois (la société ou l'employeur), en qualité de chauffeur.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Par courrier du 25 mars 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 avril 2022 en vue d'un licenciement pour motif économique.

Par courrier remis en main propre le 6 avril 2022, les motifs économiques ont été énoncés et un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé.

Un certificat de travail daté du 27 avril 2022 et actant la fin du contrat de travail à cette date lui a été adressé ultérieurement.

Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Péronne le 13 mars 2023.

Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de commerce d'Amiens a placé la société en liquidation judiciaire et a nommé la société MJS Partners en qualité de liquidateur.

Par jugement du 8 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes et dit que chaque partie supporterait ses dépens.

M. [Z], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 janvier 2024,

- dire et juger que le licenciement ne repose sur aucune cause économique réelle et sérieuse,

En conséquence,

- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société le paiement des sommes suivantes que le CGEA sera tenu de garantir:

5 288,06 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement dénué de toute cause réelle et sérieuse,

4 115,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 411,52 euros à titre de congés payés sur préavis,

793,20 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

4 861,33 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées pour l'année 2021, et 486,13 euros au titre des congés payés afférents,

3 501,87 euros au titre de la prime de nuit pour l'année 2021,

484,73 euros au titre des repos compensateur pour 2021, et 48,47 euros au titre des congés payés afférents,

563,30 euros au titre de la prime de nuit pour l'année 2022,

132,20 euros au titre des repos compensateurs pour 2022, et 13,22 euros au titre des congés payés afférents,

- dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à