2EME PROTECTION SOCIALE, 15 janvier 2025 — 23/02234

ARRET

N°

[Adresse 8]

C/

[V]

Ccc adressées à :

-[7] COTE D'OPALE

-M. [V]

-Me ALTAZIN

Le 15 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 15 JANVIER 2025

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N° rg 23/02234 - n° portalis dbv4-v-b7h-iyrl - n° registre 1ère instance : 21/00184

Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer en date du 31 mars 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

[Adresse 8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme [D] [O], dûment mandatée

ET :

INTIME

Monsieur [M] [V]

[Adresse 1]'

[Adresse 15]

[Localité 4]

Représenté et plaidant par Me Elodie ALTAZIN de la SELARL ALTAZIN AVOCAT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Virginie ROBERT, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, président,

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 15 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

M. [V], employé en qualité de déballeur par la société [14], a le 24 juillet 2020 régularisé une déclaration de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 7 juillet 2020 mentionnant un syndrome du canal carpien gauche.

Le dossier a été transmis au [6] (le [11]) en raison du dépassement du délai de prise en charge.

La [Adresse 5] a par décision du 25 février 2021 notifié un refus de prise en charge, le [11] ayant rendu un avis défavorable.

M. [V] a contesté cette décision et saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer.

Le juge de la mise en état a par ordonnance du 10 décembre 2021, après avoir recueilli les observations des parties, désigné le [12] afin qu'il donne un second avis.

Le 3 novembre 2022, ce comité a conclu au fait qu'aucun élément ne permettait de réduire le dépassement du délai de prise en charge et que le délai d'un an, un mois et 26 jours entre la fin de l'exposition au risque et la survenue de la pathologie est incompatible avec l'évolution rapide de la maladie.

Par jugement prononcé le 31 mars 2023, le tribunal judiciaire a :

- ordonné la mise en 'uvre par la [Adresse 9] d'une expertise médicale technique de première intention et dit que l'expert aura pour mission de :

- dire à quelle date la maladie professionnelle déclarée par M. [V] le 24 juillet 2020, sur la base d'un certificat médical initial du 7 juillet 2020, constatant la pathologie a été médicalement constatée pour la première fois,

- dire si le compte rendu d'électromyogramme du docteur [P], rhumatologue, en date du 14 novembre 2017, peut constituer la première constatation médicale de la pathologie déclarée,

- sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expert.

Par lettre recommandée du 22 mai 2023, la [10] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par courrier dont elle avait accusé réception le 11 avril 2023.

Elle avait, dans le délai d'appel, sollicité l'autorisation du premier président aux fins de relever appel de la décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 avril 2023 date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi au 12 novembre 2024.

M. [V], non comparant le 15 avril 2024, a été dûment avisé de la date de renvoi.

Par courrier du 1er novembre 2024, la [Adresse 9] a déclaré se désister de son appel.

M. [V] a par courrier du 8 novembre 2024 déclaré accepter le désistement, mais former une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La [7] a oralement à l'audience confirmé son désistement.

M. [V] a oralement repris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que son conseil avait déposé des conclusions tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable et que l'analyse des conclusions de la [7], communiquées le 11 avril 2024, nécessité un travail d'analyse.

Motifs

La [Adresse 9]