2EME PROTECTION SOCIALE, 15 janvier 2025 — 23/02081
Texte intégral
ARRET
N°
[O]
C/
S.A.R.L. [25]
Société [19]
[17]
[L]
CCC adressées à :
-M. [O]
-SARL [25]
-Société [20]
-[17]
-Me [L]
-Me BROUWER
-Me [Localité 21]
-Me GINOUX
Copies exécutoires délivrées à :
-[17]
-Me [L]
-Me [Localité 21]
-Me GINOUX
Le 15 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 15 JANVIER 2025
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N° rg 23/02081 - n° portalis dbv4-v-b7h-iyhz - n° registre 1ère instance : 21/2181
Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 avril 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Comparant, assisté et plaidant par Me David BROUWER de la SCP MOUGEL - BROUWER - HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMES
S.A.R.L. [25], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentée par son liquidateur désigné, à savoir Monsieur [Y] [L] demeurant [Adresse 5].
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée et plaidant par Me Frédéric PAU, avocat au barreau de LILLE
Société [20], es qualités d'assureur de la [25], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée et plaidant par Me Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS
[17], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 18]
[Localité 6]
Représentée et plaidant par Me Justine SMYTH, dûment mandatée
Maître [Y] [L] désigné mandataire ad hoc de [25] par décision du TC de [Localité 26] du 5 juillet 2024
[Adresse 4]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Non comparant
DEBATS :
A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Diane VIDECOQ-TYRAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, président,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 15 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
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DECISION
M. [O] a été embauché par la société [25] à compter du 13 juillet 2021 pour être affecté sur un chantier situé à [Localité 27] en Belgique, au sein de l'usine [22].
Il a été victime le 19 juillet 2021 d'un accident du travail, ayant provoqué selon le certificat médical du même jour d'une amputation du 3ème rayon main gauche, et pris en charge, après enquête, par la [15] le 8 septembre 2021.
Après échec de la tentative de conciliation organisée par la [14], M. [O] a saisi le tribunal judiciaire de Lille qui par jugement du 14 avril 2023 a :
- débouté la société [25] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
- débouté M. [O] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur,
- débouté en conséquence M. [O] de ses demandes indemnitaires,
- condamné M. [O] aux dépens,
- condamné M. [O] au paiement de la somme de 1 000 euros à la société [25] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
M. [O], a par lettre recommandée du 10 mai 2023, relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont il avait accusé réception le 20 avril 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er juillet 2024, date à laquelle un renvoi a été accordé pour leur permettre d'échanger pièces et conclusions.
Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 7 février 2024, M. [O] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille,
- dire et juger qu'il est recevable en ses demandes,
- dire que l'accident du travail dont il a été victime est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur,
- fixer au maximum la majoration de la rente prévue par la loi,
- dire que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de son état de santé, dans la limite des plafonds prévus par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
- fixer comme suit son indemnisation :
* souffrances physiques et morales : 20 000 euros