Chambre 1-1, 15 janvier 2025 — 24/04410
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT
DU 15 JANVIER 2025
N° 2025/31
N° RG 24/04410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM23T
SARL [Localité 7] 95 TRADING LDA
S.C.A. CASTEL [Adresse 8]
C/
[G] [D]
[Y] [O]
[I] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Roland TAMISIER
Me Agnès ERMENEUX
Me Liliana NAPPO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 Mars 2024 rendue dans le cadre de la procédure enregistrée au répertoire général sous le n° 22/5126.
DEMANDERESSES SUR DEFERE
SARL [Localité 7] 95 TRADING LDA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité au siège social
Demeurant [Adresse 9], Madère (PORTUGAL)
représentée par Me Roland TAMISIER, avocat au barreau de NICE
S.C.A. CASTEL [Adresse 8]
Représentée par ses co-liquidateurs amiables, Monsieur [F] [X] et Monsieur [U] [V], domiciliés en cette qualité au siège social
Demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS AU DEFERE
Monsieur [G] [D]
Représenté par son administrateur de soutien Madame [E] [D], née le 23 juin 1962 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] (ITALIE), nommée par décret du tribunal civil et pénal de Milan, 9ème section civile, Juge des tutelles, en date du 27 avril 2010, autorisée par décision du juge des tutelles de Milan
Né le 08 Juillet 1964 à [Localité 6] (ITALIE)
Demeurant [Adresse 2] (ITALIE)
représenté par Me Liliana NAPPO, avocate au barreau de NICE
Maître [Y] [O], notaire
Née le 23 Juin 1964 à [Localité 5] (ITALIE)
Demeurant [Adresse 12] (ITALIE)
représenté par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Liliana NAPPO, avocate au barreau de NICE
Maître [I] [L], notaire
Née le 18 Août 1934 à [Localité 11] (ITALIE)
Demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Quentin CHARLUTEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Ariane SUSSAN, avocate au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
La société civile d'attribution (SCA) Castel [Adresse 8] est propriétaire d'un bien immobilier composé d'appartements de luxe en multipropriété, sis [Adresse 3] à [Localité 7].
La société à responsabilité limitée [Localité 7] 95 Trading LDA (SARL [Localité 7] 95 Trading), qui détient les deux tiers du capital social de la SCA Castel [Adresse 8], a pour objet la vente de semaines en multipropriété, et a recours, pour ces ventes au service d'agences immobilières, dont l'agence Ellebieme.
M. [G] [D], de nationalité italienne, a donné mandat à Mme [R] [P] de l'agence Ellebieme, par des procurations signées devant deux notaires italiens, Mme [Y] [O] et Madame [I] [L], de signer pour son compte plusieurs compromis de vente, qui ont été conclus les 15 octobre 2007 et 6 juillet 2009, pour l'achat de semaines en multipropriété au sein de la résidence [Adresse 3] à [Localité 7].
Par acte du 11 juillet 2012, M. [D], représenté par son administrateur de soutien, Mme [E] [D], a assigné la SARL Monaco 95 Trading et la SCA Castel [Adresse 8] devant le tribunal de grande instance de Nice en annulation des compromis et actes de cession de parts sociales pour vice du consentement et insanité d'esprit, afin d'obtenir leur condamnation à lui restituer le prix de ces acquisitions, soit un total de 907 005,30 euros, et, subsidiairement, d'obtenir son retrait de la SCA Castel [Adresse 8] et le remboursement de la même somme.
Parallèlement, par acte du 13 novembre 2013, la SARL [Localité 7] 95 Trading a assigné Mme [D], prise en sa qualité de représentant légal de M. [D], devant ce même tribunal afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 332 320 euros, représentant une fraction, non acquittée, du prix.