Chambre 2-4, 15 janvier 2025 — 24/03198

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 24/03198 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW3W

Ordonnance n° 2025/M15

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [G] [X] épouse [B] PORTUGAL

Représentant : Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [H] [X]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003366 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentant : Me Marianne DREVET - AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Mme [V] [X] épouse [Y]

Représentant : Me Agnès RIBES, avocat au barreau de BONNEVILLE - Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 21 décembre 2023 dans le litige opposant :

Mme [V] [X] épouse [Y],

à

Mme [H] [X],

Mme [G] [X] épouse [U],

Vu la déclaration d'appel de Mme [G] [X] épouse [B] reçue au greffe le 12 mars 2024 enregistrée sous le n°RG 24/03198,

Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [X] reçue au greffe le 23 mars 2024 enregistrée sous le n°RG 24/03799,

Vu l'ordonnance de jonction rendue le 26 juin 2024 par le magistrat de la mise en état, l'affaire étant suivie sous le seul et unique n°RG24/03198,

Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [B] déposées le 18 décembre 2024 demandant au conseiller de la mise en état de :

'Contacter' le désistement d'appel de Madame [G] [B] née [X].

Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 18 décembre 2024 par Mme [H] [X] sollicitant du conseiller de la mise en état de :

Constater le désistement d'appel de Madame [H] [X].

Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Vu le soit-transmis du 07 janvier 2025 du magistrat de la mise en état sollicitant de Mme [Y] ses conclusions d'acceptation du désistement,

Vu les conclusions d'incident aux fins d'acceptation de désistement d'appel transmises le 14 janvier 2025 par Mme [Y] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

- JUGER que Madame [V] [X] épouse [Y] accepte les désistements d'appel de Madame [G] [X] épouse [I] et de Madame [H] [X] ;

- JUGER que les désistements d'appel sont parfaits par l'acceptation de Madame [V] [Y] ;

- PRONONCER en conséquence le dessaisissement de la Cour ;

- Conformément au protocole d'accord, JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles, ainsi que ses propres dépens, sans recours l'une contre l'autre, et que Madame [H] [X] étant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle fera son affaire de tout recours qui serait formé par l'Etat à ce titre, l'accord des parties étant que chaque partie conserve ses propres dépens, et que ni Madame [V] [Y], ni Madame [G] [B] ne soient tenues du paiement des dépens de Mme [H] [X] ( dnt l'indemnité d'aide juridictionnelle ).

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à la cause, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, les parties ont finalement trouvé un accord et signé un protocole les 21 et 28 novembre 2024 qui a été exécuté ; tant Mme [G] [B] que Mme [H] [X] ont indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'elles avaient initiée ; Mme [Y], qui a transmis le protocole d'accord, a accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance désormais suivie sous le seul n°RG 24/03198 éteinte.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irré