Chambre 2-4, 15 janvier 2025 — 22/08987

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 15 JANVIER 2025

N° 2025/10

Rôle N° RG 22/08987 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUZ

[G], [K] [P]

C/

[A] [N] [P] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 09 Mai 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/07195.

APPELANTE

Madame [G], [K] [P]

née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [A] [N] [P] épouse [Y]

née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale KOZA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

En présence de M. [V] [D], greffier stagiaire,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[B] [C], décédée le [Date décès 2] 2012, et [S] [P], décédé le [Date décès 5] 2012, ont eu deux enfants de leur union célébrée le [Date mariage 1] 1946 à [Localité 12] (13), sans contrat de mariage préalable :

- Mme [G] [P], née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 12],

- Mme [A] [P], née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 12].

Par testament olographe en date du 29 juin 1997, déposé le même jour en l'étude de Me [O] [M], [B] [P] a révoqué « toute disposition à cause de mort antérieure », léguant à sa fille cadette l'intégralité de la quotité disponible à sa fille cadette, en plus de la « réserve lui revenant » et ajoutant « en conséquence, mon autre fille ne devant recevoir que sa part réservataire ».

Le 28 octobre 1997, [B] [P] a souscrit une assurance-vie auprès de la [9] d'un montant de 100 000 francs, désignant pour bénéficiaire son époux, et à défaut Mme [A] [P] épouse [Y], et à défaut ses héritiers légaux. Au jour du décès, le montant était de 24 964,20 €.

A la mort de son époux, [B] [P] a changé la clause désignant Mme [A] [P] épouse [Y] en qualité de bénéficiaire, et à défaut M. [C] [W], fils de Mme [G] [P], et à défaut ses descendants.

Au décès de leur mère, Mme [A] [P] a procédéB à une recherche d'adresse de sa s'ur dont elle était sans nouvelles depuis un certain temps.

Le 05 février 2013, après avoir mandaté un cabinet de généalogiste COUTOT-ROEHRIG afin de retrouver Mme [G] [P], Me [O] [M], notaire à [Localité 12], a envoyé à cette dernière un courrier aux termes duquel il l'informait être chargé de la succession, de l'existence et du contenu du testament olographe de sa mère, de comptes bancaires détenant des sommes à hauteur de 33 984,53 € et de la signature prochaine d'un acte de notoriété.

Le 14 mai 2013, le cabinet de généalogie faisait parvenir un courrier à Mme [G] [P] lui demandant de prendre contact avec leur bureau « pour une affaire de famille » la concernant.

Par courrier du 03 juin 2013, l'étude notariale envoyait un courrier à Mme [G] [P] lui demandant sa position sur l'acceptation ou la renonciation à la succession, joignant un document dactylographié en cas de renonciation et terminant son courrier par « une prompte réponse de votre part m'obligerait ».

Le 1er juillet 2013, un acte de notoriété a été dressé en présence des deux s'urs, désignant comme héritiers et légataires :

- Mme [G] [P], à raison d'un tiers en pleine propriété de l'ensemble des biens composant la succession.

- Mme [A] [P] épouse [Y], à raison d'un tiers en pleine propriété de l'ensemble des biens composant la succession, et légataire d'un tiers de pleine propriété en application des dispositions testamentaires,

Par acte d'huissier de justice en date du 29 juin 2018, Mme [G] [P] a assigné sa s'ur devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de condamner sa s'ur à divers rapports à la succession de leurs parents, à produire le contrat d'assurance-vie et à des dommages et intérêts, et en cas de contestation, désigner un expert.

Une mesure de médiation ordonnée par le juge de la