Chambre 2-4, 15 janvier 2025 — 21/06471

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 15 JANVIER 2025

N° 2025/7

Rôle N° RG 21/06471 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL2W

[G] [U]

C/

[F] [H] divorcée [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Isabelle LACOMBE-BRISOU

Me Sylvie LANTELME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de TOULON en date du 12 Avril 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/00408.

APPELANT

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 18] (TUNISIE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 9]

représenté par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [F] [H] divorcée [U]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11] - [Localité 10]

représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Christine SPOZIO, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

En présence de M. [C] [W], greffier stagiaire,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOS'' DU LITIGE

M. [G] [U], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 18] (Tunisie), a épousé, le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), Mme [F] [H], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 17] (Gironde).

Le couple a fait précéder son union d'un contrat de mariage reçu le 27 juillet 1992 par Maître [P] [A], notaire à [Localité 15] (Yvelines), adoptant le régime matrimonial de la séparation de biens.

De cette union sont nés deux enfants aujourd'hui majeurs :

- M. [X] [U], le [Date naissance 4] 1993,

- Mme [O] [U], le [Date naissance 2] 1998.

Les époux ont acquis, par actes authentiques reçus le 14 et 15 février 1996 par Maître [D] [B], notaire à [Localité 16] (Var), un bien sis [Adresse 7], cadastré section AL n°[Cadastre 6], lieudit '[Localité 13]', à [Localité 16].

Le 8 juin 2011, Mme [F] [H] épouse [U] a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon.

Par ordonnance contradictoire de non conciliation rendue le 18 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a constaté que les époux résidaient séparément et a donné acte à ces derniers qu'ils reconnaissent que 'le domicile conjugal est un bien appartenant à Monsieur [U], intégralement payé'. La jouissance de ce bien et des meubles le meublant a été attribuée à l'époux.

Une ordonnance de non conciliation contradictoire rectificative du 20 février 2013 a corrigé l'ordonnance précédemment mentionnée pour donner acte aux époux qu'ils déclarent que le domicile conjugal est 'un bien indivis, intégralement payé'.

Par jugement contradictoire rendu le 1er juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a :

- prononcé le divorce du couple [U]/[H] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

- fixé les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation,

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Par acte authentique reçu le 09 mars 2018 par Maître [L] [N], notaire à [Localité 16], le bien immobilier indivis sis [Adresse 7] à [Localité 16] a été vendu.

Maître [L] [N] a dressé un projet d'acte de liquidation et de partage ainsi qu'un procès-verbal de difficultés le 6 décembre 2018.

Par exploit extrajudiciaire du 22 janvier 2019, M. [G] [U] a fait assigner Mme [F] [H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'aboutir au partage de l'indivision existant entre eux.

Par jugement contradictoire du 12 avril 2021, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon a :

Déclaré Monsieur [G] [U] recevable en son action ;

Désigné Maître [L] [N] , notaire à [Localité 16] (83), aux fins de procéder au partage conformém