Chambre 1-1, 15 janvier 2025 — 21/03405

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT

DU 15 JANVIER 2025

N° 2024/30

N° RG 21/03405 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCCL

S.A.S. AIX AUTOMOBILES

C/

[G] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Pascal ALIAS

Me Lauriane BUONOMANO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire Marseille en date du 11 janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/12553.

APPELANTE

S.A.S. AIX AUTOMOBILES

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Hervé GHEVONTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Madame [G] [H]

Née le 05 Septembre 1979 à [Localité 5] (64)

Demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise de BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Le 28 novembre 2018, Mme [G] [H] a acquis de la SAS Aix Automobiles un véhicule Ford focus neuf au prix de 20 884 euros.

Des dysfonctionnements se sont produits dès la première utilisation du véhicule, conduisant la SAS Aix Automobiles à effectuer plusieurs réparations dans le cadre de la garantie.

Par courrier du 9 septembre 2019, Mme [H] a mis en demeure la SAS Aix Automobiles de lui restituer le prix d'acquisition du véhicule, les frais de carte grise et de lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle a, par acte du 8 novembre 2019, assigné la SAS Aix Automobiles devant le tribunal de grande instance de Marseille afin d'obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts.

Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :

- prononcé la résolution du contrat et condamné la SAS Aix Automobiles à payer à Mme [H] la somme de 20 884 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

- condamné la SAS Aix Automobiles à venir chercher ou à faire venir chercher le véhicule dans l'état où il se trouve au domicile de Mme [H] et à prendre en charge les frais de restitution, celle-ci devant intervenir après remboursement du prix de vente ;

- condamné la SAS Aix Automobiles à exécuter les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente ;

- rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- condamné la SAS Aix Automobiles à verser à Mme [H] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- condamné la SAS Aix Automobiles aux dépens.

Le tribunal a considéré que les dysfonctionnements du véhicule consacraient des vices cachés rendant le véhicule impropre à sa destination et justifiant la résolution de la vente.

Par acte du 8 mars 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SAS Aix Automobiles a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif, à l'exception du rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 octobre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 26 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Aix Automobile demande à la cour, de :

' infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

En conséquence,

' débouter Mme [H] de sa demande de résolution du contrat et de sa demande d'expertise ;

En tout état de cause,

' condamner Mme [H] à l