Chambre 1-1, 15 janvier 2025 — 20/12804

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 JANVIER 2025

N° 2025/29

Rôle N° RG 20/12804 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVQZ

S.A.S. BI NETWORKS

C/

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTAR IAL (ADSN)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Alain GALISSARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01425.

APPELANTE

S.A.S. BI NETWORKS

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité au siège social

Demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hichem KHOURY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

INTIMEE

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTAR IAL (ADSN)

Demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise de BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Le 23 avril 2012, la société de gestion des filiales (société SGF), appartenant au groupe association pour le développement du service notarial, a conclu avec la société par actions simplifiée (SAS) BI Networks deux contrats de maintenance portant sur sept photocopieurs Xerox ColorQube, pour une durée initiale, ferme et irrévocable, de seize trimestres, renouvelable tacitement par périodes de douze mois successives, stipulant une facturation unitaire trimestrielle à terme échu, en fonction du nombre de copies couleur et noir et blanc réalisées.

En juin 2012, elle a conclu avec la société Xerox Financial Services des contrats de location portant sur sept photocopieurs.

À la suite d'une réorganisation au sein du groupe ADSN, les contrats de maintenance ont été transférés à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée le 4 décembre 2015 à la société Doc'In Networks, l'ADSN a fait savoir à cette dernière qu'elle entendait ne pas renouveler les contrats.

Un différend a ensuite opposé l'ADSN à la SAS BI Networks quant au paiement des redevances stipulées par les contrats de maintenance.

Par acte du 22 novembre 2017, la SAS Bi Networks a assigné l'ADSN devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 20 139, 39 euros correspondant à des factures émises en exécution des contrats de maintenance et demeurées impayées.

Par jugement du 23 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.

L'ADSN a soulevé une fin de non recevoir.

Par jugement rendu le 5 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- débouté l'ADSN de sa fin de non recevoir au titre d'un défaut de qualité à agir de la SAS Bi Networks ;

- débouté la SAS Bi Networks de toutes ses demandes, y compris de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- condamné la SAS Bi Networks à verser à l'ADSN une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Pour déclarer la demande recevable, le tribunal a considéré que le contrat de maintenance ayant été signé avec la société Bi Networks, celle-ci a qualité pour agir en exécution de ce contrat.

Sur le fond, il a retenu que l'ADSN a régulièrement résilié le contrat par lettre recommandée adressée le 4 décembre 2015 à la société Doc'In Networks, de sorte qu'elle ne doit à la société Bi Networks aucune somme au titre de la redevance fixée par le contrat pour la période postérieure à la date d'effet de cette résiliation.

Par acte du 18 décembre 2020, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SAS Bi Networks a relevé appel de cette décision, limité à ses dispositions qui l'o