Chambre 3-1, 15 janvier 2025 — 20/07749

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 JANVIER 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 20/07749 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGX

SASU CAP WINE PROVENCE

C/

S.A.S. AGENCE R&B

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Sandrine POTENZA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 07 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2018/5306.

APPELANTE

SASU CAP WINE PROVENCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laëtitia GOARANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

INTIMEE

S.A.S. AGENCE R&B,

Dont le siège social est sis : [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 février 2017 la société Cap Wine Provence et la société Agence R et B ont signé un contrat d'agent commercial pour la distribution de vins du Domaine de [Adresse 2], poursuivant ainsi la collaboration entamée en 2013 entre la société Agence R et B et son précédent mandant, la société Dieudonné Elodie.

Par courriers des 11 mai et 25 juin 2018 la société Cap Wine Provence, invoquant un manquement grave aux obligations de l'agent commercial, a résilié le contrat.

La société Agence R et B a contesté les manquements qui lui étaient reprochés, les imputant au contraire à son mandant, et a assigné la société Cap Wine Provence le 8 novembre 2018 devant le tribunal de commerce de Draguignan afin d'obtenir à titre principal le paiement d'indemnités de rupture, de commissions et d'indemnités en réparation de son préjudice.

Par jugement en date du 07 juillet 2020 le tribunal de commerce de Draguignan a :

- jugé abusive la rupture du contrat d'agence commerciale signé entre la société Agence R et B et la société Cap Wine Provence le 6 février 2017, aux torts exclusifs de la société Cap Wine Provence,

- condamné la société Cap Wine Provence à payer à la société Agence R et B :

- la somme de 90 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la rupture du contrat d'agence commerciale,

- la somme de 8 214 euros au titre du préavis de deux mois non effectué,

- la somme de 4 762 euros au titre du solde de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les commissions du deuxième trimestre 2018,

- débouté la société Agence R et B de ses autres demandes principales,

- ordonné à la société Cap Wine Provence de produire une facture conforme pour les commissions du deuxième trimestre 2018,

- débouté la société Cap Wine Provence de toutes ses autres demandes,

- condamné la société Cap Wine Provence à régler 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

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Par acte du 14 août 2020 la société Cap Wine Provence a interjeté appel du jugement.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 30 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Cap Wine Provence (Sasu) demande à la cour de :

Vu les articles L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce,

Vu l'article 1353 du code civil

Vu l'article 1362 du Code Civil

Vu l'article 1993 du Code Civil.

Vu le contrat d'agence commerciale

A titre principal :

Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- Dit et jugé abusive la rupture du contrat d'agence commercial signé entre les sociétés agence R&B et Cap Wine Provence le 6 février 2017 au tort exclu