Chambre 3-1, 15 janvier 2025 — 19/17807
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 15 JANVIER 2025
N° 2025/
Rôle N° RG 19/17807 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF7F
Société SONINVEST AG
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE
Me Virginie ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 10 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00365.
APPELANTE
SOCIETE SONINVEST AG,
représentée par le Docteur [G] [P] [J], administrateur en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] - SUISSE
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrick HERROU, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Adeline FORTABAT, plaidant
INTIME
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES,
poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux sis : [Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024, puis prorogé au 15 janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Soninvest est une société anonyme de droit suisse, enregistrée au registre du commerce des cantons de Zürich. Son capital est de 50 000 CHF intégralement libéré et divisé en 100 actions nominatives de 500 CHF chacune.
La société Soninvest a acquis les 5 octobre 1978 et 23 mai 1995 deux propriétés situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 3] dans les Alpes-Maritimes.
Le 18 août 2011, la société Soninvest AG a été mise en demeure par courrier « 4961 » de rétablir sa situation au regard des obligations déclaratives relatives à la taxe 3% pour les années 2009, 2010 et 2011.
Après plusieurs échanges entre la société Soninvest et le service fiscal, ce dernier a, par courrier recommandé du 9 mars 2012, indiqué que la société était dans le champ d'application de la taxe 3% et la mettait en demeure de fournir des informations complémentaires.
Le 20 avril 2012, la société Soninvest a déposé une déclaration « 2746 » relative à la taxe 3% pour les années 2009, 2010 et 2011 retenant une valeur vénale des biens immeubles de 313 000 euros et mentionnant que l'associé unique est M. [X] [O].
Le 7 juin 2013, l'administration fiscale a mis en demeure la société Soninvest AG d'apporter des précisions concernant ses actionnaires pour les années 2009, 2010 et 2011.
La société Soninvest a contesté la régularité de cette mise en demeure le 10 juillet 2013 en précisant que les éléments produits par la société sont complets et comparables à ceux qui pourraient être produits par une société française.
Le 19 septembre 2013, une proposition de rectification n°2120 a été adressée à la société par la 2ème brigade départementale de vérification s'agissant de la taxe 3% pour les années 2010, 2011 et 2012.
Le 23 septembre 2013, l'administration fiscale a adressé à la SA Soninvest une mise en demeure d'avoir à déposer des déclarations 2746 SP accompagnées du paiement pour les années 2009, 2010 et 2011.
Par courrier recommandé du 30 janvier 2014, annulant et remplaçant les courriers du 7 juin 2013 et du 23 septembre 2013, visant l'article L10 du livre des procédures fiscales, l'administration sollicitait de la société Soninvest des informations et documents pour les années 2009, 2010 et 2011 concernant notamment la composition de son capital social.
Considérant que les documents transmis étaient insuffisants, l'administration fiscale a émis le 27 mai 2014, une proposition de rectification, en considérant que l'obligation de déposer des déclarations exactes et sincères n'avait pas été remplie à défaut d'avoir justifié des circonstances juridiques et financières dans lesquelles M. [X] [O] est devenu titulaire de l'intégralité des actions de la SA Soninvest.
La SA Soninvest a contesté la proposition de rectification et l'administration a maintenu les rectifications proposées.
L'administration a rejeté la demande de