Chambre 2-4, 15 janvier 2025 — 19/11960
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 15 JANVIER 2025
N° 2025/5
Rôle N° RG 19/11960 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUYX
[M] [D]
C/
[17]
SA [19]
SA [15]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Françoise BOULAN
Me Marc CONCAS
Me Carole ROMIEU
Me Charles TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 19 Juin 2019 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/03418.
APPELANTE
Madame [M] [D]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 18]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
Fondation [17],
Fondation privée reconnue d'utilité publique, ayant son siège social [Adresse 6], Siren [N° SIREN/SIRET 11], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés es qualité audit siège,
représentée par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) et plaidant par Me Yolaine BANCAREL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
SA [19], société anonyme au capital de 997 087 050 euros, immatriculée au RCS Paris B [N° SIREN/SIRET 7], entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège administratif est situé [Adresse 3] et le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Me Carole ROMIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substituée par Me Joëlle CABROL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS,
SA [15]
Société anonyme avec conseil d'administration au capital de 686 618 477 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Claude GIANNESINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Michèle JAILLET, Présidente
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Mme Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
En présence de M. [R] [J], greffier stagiaire,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025,
Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOS'' DU LITIGE
Mme [O] [H], née le [Date naissance 5] 1928 à [Localité 18], a épousé M. [G] [D].
De cette union est née Mme [M] [D], le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 18].
Le couple [H]/[D] a divorcé par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 27 novembre 1969.
Mme [O] [H] a ouvert plusieurs contrats d'assurance-vie auprès de la SA [15] et auprès de la SA [19].
Les contrats suivants ont été ouverts auprès de la SA [15] :
Un contrat 'PLEIN TEMPS' n°80224598808 souscrit le 5 août 1991 ;
Un contrat 'TRÉSOR VIE' n°34504442411 souscrit le 30 juin 1995 ;
Un contrat 'ACTIVAL' n°84100899107 souscrit le 19 décembre 1995 ;
Un contrat 'ACTIVAL' n°84100939419 souscrit le 26 décembre 1995 ;
Un contrat 'GMO' n°965 406233604 souscrit le 16 décembre 2000 ;
Un contrat 'RESOLYS' n°657 04785703 souscrit le 29 mars 2012.
Les contrats suivants ont été souscrits auprès de la SA [19] :
Un contrat 'PER' n°05599749720 souscrit le 31 décembre 1988 ;
Un contrat 'PREDIGE' n°05599749730 souscrit le 10 septembre 1992 ;
Un contrat 'CONFLUENCE' n°10000004600 souscrit le 9 septembre 1995.
Les différentes clauses bénéficiaires de ces contrats ont été substituées afin de prévoir comme nouvelle bénéficiaire la Fondation [17].
Par testament olographe établi le 21 septembre 2009, Mme [O] [H] a institué légataire universelle la Fondation [17] au motif expressément indiqué selon lequel sa fille ne lui adressait plus la parole depuis 'fin décembre 1986, il y aura bientôt vingt trois ans'.
Par jugement rendu par le juge des tute