Ordonnance, 16 janvier 2025 — 24-16.601

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Textes visés

  • Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 24-16.601 et forme le 17 juin 2024 par la societe Electricite de France a l'encontre de l'arret rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
  • Article l'ordonnance du 28 novembre 2024 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero R 24-16.601.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : R 24-16.601 Demandeur : la société Electricité de France Défendeur : Mme [E] Requête n° : 931/24 Ordonnance n° : 90042 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [E] épouse [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Electricité de France, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 septembre 2024 par laquelle Mme [H] [E] épouse [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-16.601 et formé le 17 juin 2024 par la société Electricité de France à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 28 novembre 2024 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-16.601 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy