Chambre 1/Section 2, 16 janvier 2025 — 23/00469

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JANVIER 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/00469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XEQU N° de MINUTE : 25/00103

Madame [R] [L] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 279

DEMANDEUR

C/

Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Samantha GRUOSSO, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D1705, Me Fatima BOUALI, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : E0372

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 25 Novembre 2024, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 1979 par devant l’officier d’état civil de [Localité 10], sans contrat de mariage préalable. Deux enfants majeurs sont issus de cette union. Les époux ont acquis pendant le mariage un bien immobilier sise [Adresse 2]. Par ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2004, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment attribué à Monsieur [T] pour y fixer sa résidence provisoire la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit. Par jugement du 12 décembre 2006, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment prononcé le divorce des époux [T]. Par acte d’huissier du 28 décembre 2022, Madame [R] [T] née [L] a fait citer Monsieur [K] [T] devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, aux fins notamment de voir ordonner la liquidation du régime matrimonial de Madame et Monsieur [T] et le partage de la maison indivise sise [Adresse 2]. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, Madame [R] [T] née [L] a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 267, 815, 815-9 du code civil, des articles 700, 1361, 1362 et 1377 du code de procédure civile, des pièces communiquées, de : A titre principal, - ordonner la liquidation du régime matrimonial de Madame et Monsieur [T] ; - ordonner le partage de la maison sise [Adresse 2] ; A titre subsidiaire, - ordonner la licitation de la maison sise [Adresse 2]; En tout état de cause, - débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes. - condamner Monsieur [T] à rembourser à Madame [T] la somme de 4.051,09 € au titre de la taxe foncière impayée ; - condamner Monsieur [T] à payer à Madame [T] la somme de 32.400 € à titre d’indemnité d’occupation ; - condamner Monsieur [T] à payer à Madame [T] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [T] fait notamment valoir qu’elle a tenté de parvenir à un partage amiable de l’indivision, mais dit que toutes les propositions ont été refusées par Monsieur [T]. La demanderesse entend récupérer sous forme monétaire la part du bien lui appartenant, et affirme qu’à défaut de partage de la maison, elle entend solliciter la licitation du bien. Elle affirme par ailleurs avoir fait l’objet de saisies administratives pour un montant de 4.051,90 euros en raison de l’absence de paiement du défendeur de la taxe foncière relative au bien indivis. Enfin, Madame [T] affirme que Monsieur [T] est redevable d’une indemnité d’occupation de 32.400 euros pour l’occupation privative du bien indivis à compter de 2017, déduction faite de 10% de la moitié d’une valeur locative qu’elle estime à 1.200 euros par mois.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, Monsieur [K] [T] a demandé au Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles 220, 267, 815, 1315, 1402, 1433 et 1467 et suivants du Code civil, 1578 du code civil, des articles 9 et 1360 et suivants du code de procédure civile, de l’ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2004, du jugement de divorce en date du 12 décembre 2006, des pièces versées aux débats, de la jurisprudence constante, de : - débouter Madame [R] [L] de l’ensemble de ses demandes ; À titre principal - désigner tel notaire qui lui conviendra pour procéder aux opérations de liquidation et partage et commettre un juge pour surveiller les opérations ; À titre subsidiaire - dire y avoir lieu à une nouvelle estimation du bien sis [Adresse 2] ; - débouter Madame [R] [L] de sa demande de remboursement de la somme de 4.051,90 euros en ce qu’elle est infondée ; - débouter Madame [R] [L] de sa demande tendant au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 32.400 euros en ce qu’elle est infondée ;

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [T] fait notamme