Chambre 10 cab 10 H, 16 janvier 2025 — 18/07126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 18/07126 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SSOZ

Jugement du 16 janvier 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474 Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 04 septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 novembre 2024 devant :

Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

S.A.R.L. LB PAYSAGES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, intervenante volontaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société LB PAYSAGES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Z] né le 12 juillet 1982 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES EN qualité d’assureur de la société LB PAYSAGES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Madame [W] [U] épouse [Z] née le 21 octobre 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

Madame [W] [U] épouse [Z] et monsieur [V] [Z] (ci-après dénommés “les époux [Z]”) sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située au numéro [Adresse 3], à [Localité 5].

Au cours de l’année 2017, les époux [Z] ont sollicité les services de la société à responsabilité limitée LB PAYSAGES (ci-après dénommée “société LB PAYSAGES”), assurée par la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en responsabilités de natures décennale et civile, aux fins de réaliser des travaux d’aménagement extérieur de leur propriété, moyennant une somme de 45.000,00 euros toutes taxes comprises qui a fait l’objet d’un règlement total.

Déplorant des retards dans l’exécution des prestations et des malfaçons, les époux [Z] ont fait établir trois procès-verbaux de constat par Maître [H], huissier de justice, les 24 janvier, 27 mars et 13 avril 2018. Ils ont également signifié à la société LB PAYSAGES leur volonté de résilier unilatéralement le contrat les liant par courrier électronique émis le 14 mars 2018.

En parallèle, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 31 mai 2018, le conseil de la société LB PAYSAGES a indiqué aux époux [Z] qu’ils demeuraient redevables d’une somme de 36.034,00 euros toutes taxes comprises en règlement des travaux d’aménagement exécutés.

A défaut de réponse apportée audit courrier, la société LB PAYSAGES a fait assigner les époux [Z] devant le Tribunal de grande instance de LYON par acte d’huissier de justice signifié le 28 juin 2018 en vue, pour l’essentiel, d’obtenir le paiement du solde des travaux qu’elle estime dû et l’indemnisation du préjudice allégué.

Par ordonnance datée du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a désigné monsieur [C] [O] en qualité d’expert judiciaire, afin notamment d’examiner les travaux réalisés par la société LB PAYSAGES et de vérifier l’existence des désordres dénoncés en retour par les époux [Z].

Le rapport définitif a été déposé le 17 octobre 2021.

Aux termes d’un jugement rendu le 15 avril 2021, le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LB PAYSAGES, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 3 mars 2022.

La SELARL ALLIANCE MJ, désignée liquidateur judiciaire de la société LB PAYSAGES, est intervenue volontairement à la procédure par conclusions notifiées le 17 mai 2022.

La clôture de l'instruction a été ordonnée définitivement le 4 septembre 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie en formation à juge unique du 7 novembre 2024, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

A la demande du Tribunal, les époux [Z] ont c