Chambre 10 cab 10 H, 16 janvier 2025 — 22/04961

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/04961 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZYC

Jugement du 16 janvier 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 16 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 08 avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 mai 2024 devant :

François LE CLEC’H, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. KONEX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Société SCI [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

Société I-NOVATIV Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 5] a souhaité faire réhabiliter un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] aux fins d’y accueillir les bureaux des sociétés KONEX et I-NOVATIV et d’autres bureaux en location.

Les associés de cette SCI étaient Monsieur [G] [H] et Monsieur [I] [F], qui l’a quittée par la suite en 2021 en cédant ses parts à Monsieur [H]. Monsieur [H] est également dirigeant et associé de la société I-NOVATIV et Monsieur [F] dirigeant et associé de la société KONEX.

Par un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée en date du 9 novembre 2018, la SCI [Adresse 5], maître de l’ouvrage, a confié les travaux de réhabilitation à la société KONEX, maître de l’ouvrage délégué.

La société KONEX indique qu’il y a eu des travaux supplémentaires d’aménagements intérieurs non compris dans ceux de réhabilitation objet du contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée, ce qui est contesté par les sociétés défenderesses.

La SCI [Adresse 5] a changé de dénomination le 8 août 2019 et se nomme depuis cette date la SCI [Adresse 3].

Le chantier a été terminé en novembre 2019.

Invoquant le non règlement du solde des travaux de réhabilitation et du coût des travaux qu’elle estime supplémentaires d’aménagements intérieurs, la société KONEX a, par acte d’huissier du 25 mai 2022, assigné les sociétés [Adresse 3] et I-NOVATIV devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : condamner la SCI [Adresse 3] au versement de la somme de 177 727,27 euros HT au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner la SCI [Adresse 3] au versement des intérêts de la somme de 177 727,27 euros HT correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 octobre 2019 au titre de la facture du 30 septembre 2019 émise au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner in solidum la SCI [Adresse 3] et la société I-NOVATIV au versement de la somme de 30 101,36 euros HT au titre des travaux d’aménagements intérieurs ; condamner la SCI [Adresse 3] à verser à la société KONEX la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître DUCROT Avocat sur son affirmation de droit. Une première clôture est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 2 octobre 2023.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, le juge de la mise en état a révoqué cette ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, la société KONEX demande au tribunal de : condamner la SCI [Adresse 3] au versement de la somme de 177 727,27 euros HT au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner la SCI [Adresse 3] au versement des intérêts de la somme de 177 727,27 euros HT correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 octobre 2019 au titre de la facture du 30 septembre 2019 émise au titre du contrat de maîtrise d’ouvrage délégué ; condamner in solidum la SCI [Adresse 3] et la société I-NOVATIV au versement de la somme de 30 101,36 euros HT au titre des travaux d’aménagements intérieurs ; prendre acte de ce que la SCI [Adresse 3] reconnaît devoir la somme de 41 660,90 euros HT à la société KONEX et que la retenue de garantie d’un montant de 7727 euros n’a pas été réglée par la SCI [Adresse 3] ; rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la société KONEX ; condamner la SCI [Adresse 3] à verser à la société KONEX la so