1ère Chambre Cab3, 16 janvier 2025 — 23/02368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/34 du 16 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 23/02368 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AX5

AFFAIRE : M. [G] [E]( Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E] né le 20 Août 1989 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :

CONTRE

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - Place Monthyon - [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [G] [E] né à [Localité 7] le 10 août 1989, de nationalité tunisienne, a épousé Madame [F] [H] née le le 31 mars 1974 à [Localité 6], de nationalité française, en date du 19 octobre 2017 devant l`officier d`Etat civil de [Localité 7].

Le 11 décembre 2020, il a formé une déclaration au titre de l’article 21-2 du code civil en vue d`acquérir la nationalité française ; le récépissé de cette déclaration lui a été délivré le 21 février 2022.

Par décision en date du 29 aout 2022, sa demande a été déclarée irrecevable aux motifs que «à la date de la souscription de sa demande de nationalité il ne résidait pas avec sa conjointe de nationalité française » et précise « vous aviez des domiciles distincts depuis 2020 la séparation d'avec votre conjoint n 'était pas purement géographique mais témoignait d'une rupture de la communauté de vie matérielle et affective ››.

Suivant exploit en date du 17 février 2023, Monsieur [G] [E] a assigné le Procureur de la République devant le tribunal de céans aux fins de dire qu’il est français au sens des dispositions de l’article 21-2 du Code civil.

Le récépissé du dépôt de l’assignation a été délivré le 27 février 2023 conformément aux dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile.

Le Ministère public n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture rendue le 22 janvier 2024 a été révoquée à l’audience du 14 mars 2024 aux fins d’inviter le demandeur à produire son acte d’état civil en copie intégrale. A la demande du Procureur de la République, la réouverture des débats a été ordonnée, et l’affaire renvoyée à la mise en état.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que le couple n’a jamais eu de domiciles distincts sauf pour des raisons professionnelles ; qu’au mois de janvier 2020, il a passé 3 mois à [Localité 3] pour effectuer une formation de chauffeur poids-lourds pour le compte d’une société basée dans les Bouches du Rhône ; qu’il a par la suite travaillé en CDD pour cette société jusqu’au 31 août 2020 ; qu’il a obtenu son diplôme de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur le 23 juin 2020 ; qu’il est parfois contraint de s’arrêter de travailler compte-tenu d’une sclérose en plaques qui nécessite des arrêts maladie et des hospitalisations ; qu’il a été au chômage en 2021; qu’il est parti ensuite sur [Localité 4] comme chauffeur poids-lourds d’avril 2021 à octobre 2021 ; que les périodes de séparation sont toujours justifiées par ses contraintes professionnelles ; que la réalité de la vie commune du couple est avérée ; qu’elle durait depuis 4 ans à la date de la souscription de sa déclaration.

Le Ministère public n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 septembre 2024, et l’affaire renvoyée à l’audience collégiale du 14 novembre 2024.

MOTIFS :

L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité impose au déclarant de fournir son acte de naissance.

Nul ne peut en effet se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d'un acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du Code civil qui dispose que “tout acte de l 'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d 'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l 'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifica