PCP JCP fond, 16 janvier 2025 — 24/05620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [B] [R] ; M. LE PREFET DE [Localité 4] ; Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE DE PARIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05620 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B34

N° MINUTE : 1-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 16 janvier 2025

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEUR Monsieur [L] [B] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 16 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05620 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B34

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 19/07/2017 à effet au 19/07/2017, la RIV[Localité 4] a donné à bail pour trois ans à M.[R] [B] [L] un appartement à usage d’habitation, située au [Adresse 1], pour un loyer de 287.20 euros et 60 euros de provision sur charges.

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) a adressé à M.[R] [B] [L] par LRAR du 28/09/2021 un rappel de ses obligations pour la jouissance paisible du logement, et notamment de ne pas faciliter l’accès à de personnes responsables d’incivilités .

Par LRAR du 30/11/2021 , le bailleur a adressé un nouveau rappel à M.[R] [B] [L] de ses obligations, en raison de nouvelles doléances pour nuisances sonores et incivilités. Des courriers ont été reçus du bailleur pour des dégradations et incivilités de M.[R] [B] [L] en novembre 2023. Une main courante a été déposée par un des voisins de M.[R] [B] [L] le 06/04/2024 pour troubles de voisinages.

Par acte de commissaire de justice en date du 22/05/2024, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) a assigné M.[R] [B] [L] sur le fondement des articles 1719,1728,1729 et 1741du code civil , l’article 7 de la loi du 06/07/89, les articles L412-1, L412-3, L412-6 à L412-8 et L421-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de :

- voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M.[R] [B] [L] - voir ordonner l’expulsion de M.[R] [B] [L] et tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est - voir condamner M.[R] [B] [L] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) une indemnité d’occupation mensuelle d’occupation au moins égale au montant du loyer qui ariat été dû si le bail s’était poursuivi , otre taxes et charges diverses courantes , à compter de la résiliation jusqu’à complète libération des lieux , en ce compris la remise des clés - voir supprimer le délai de deux mois suivant délivrance du commandmeent de quitter les lieux - voir condamner M.[R] [B] [L] au paiement d’une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens - voir rappeler l’exécution provisoire de droit

L’affaire a été retenue le 04/11/2024.

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIV[Localité 4]) maintient l’intégralité de ses demandes en faisant valoir des troubles de jouissances causés par M.[R] [B] [L] depuis 2020 , par tapages de jour ou de nuit , intrusions de squatters initiées par M.[R] [B] [L] , dégradations des parties communes . Il fait état d’améliorations pendant une période , mais qui ne s’est pas maintenue , une nouvelle intervention nécessaire en 2023 et des doléances des autres locataires encore en 2024.

M.[R] [B] [L] a comparu . Il expose s’être présenté à son arrivée dans l’immeuble et avoir eu de bonnes relations . Il évoque son métier de musicien; il fait part de problèmes d’isolation du bâtiment, puis de travaux menés pour y remédier, si bien que les bruits courants ne peuvent désormais être entendus. Il évoque une hospitalisation en Grande Bretagne l’été 2020, et son retour sans ses clés et sans disposer du code de l’immeuble, si bien qu’il a attendu la perception de l’AAH pour pouvoir faire changer sa serrure et a dormi devant sa porte. Il explique s’être fait dérober ses clés par deux fois et avoir appelé les services de police pour des squatteurs devant sa porte à plusieurs reprises .Il précise être suivi médicalement depuis 2007. Il demande à conserver son bail, en contestant avoir commis des excès dans l’immeuble.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail :

En application de l’article 7b de la loi du 06/07/89, le locataire doit user paisiblement de la chose louée.

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire d