3ème chambre 1ère section, 16 janvier 2025 — 22/04993
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître LE GUNEHEC #P141 - Maître ABOUT #J121
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3ème chambre 1ère section
N° RG 22/04993 N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2L
N° MINUTE :
Assignation du : 08 avril 2022
JUGEMENT rendu le 16 janvier 2025 DEMANDERESSE
S.A.R.L. CINQTROIS [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
DÉFENDERESSE
Société LAURA TODD [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Carole ABOUT de l’ASSOCIATION AD & L, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #J0121
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 15 Octobre 2024, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
L’affaire fut prorogé et a été mis en délibéré le 16 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Exposé du litige
En 2021, la société Cinqtrois, qui exploite une agence d’architecture d’intérieur, a été approchée par la société Laura todd, spécialisée dans la fabrication et la vente de biscuits américains dits “cookies”, pour développer un “nouveau concept architural” dans ses boutiques parisiennes. Elles ont ainsi régularisé trois devis les 30 mars, 7 avril et 12 avril 2021, ce dernier concernant la boutique située dans le quartier de Montorgueil et dont le chantier a été réceptionné le le 8 juin 2021. Arguant de la reproduction sans autorisation de ce concept dans d’autres boutiques que celle prévue au contrat, la société Cinqtrois s’est vu autoriser par le président du tribunal judiciaire de Paris à pratiquer une saisie-contrefaçon dans ces locaux selon ordonnance non contradictoire en date du 8 mars 2022, mesure qui a été exécutée le 10 mars 2022. Par exploit de commissaire de justice signifié le 8 avril 2022, la société Cinqtrois a assigné la société Laura todd devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire cesser la contrefaçon et d’obtenir réparation. Selon ordonannce en date du 3 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire laquelle n’a pas résolu l’intégralité du litige. Selon ordonnance en date du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction. Le 29 mars 2024, l’assemblée générale extraordinaire de la société Cinqtrois a adopté une résolution relative à sa dissolution anticipée et à sa liquidation amiable pour laquelle Mme [B] [K] a été désignée. Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, Mme [K] est intervenue à l’instance.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, la société Cinqtrois, représentée par Mme [K], entend voir :“A titre principal :
S’agissant de la boutique Laura Todd située [Adresse 11] : - CONDAMNER la société Laura todd à verser à Madame [B] [K], liquidatrice de la société Cinqtrois les sommes de : - 70.000 euros en réparation du préjudice économique du fait des actes de contrefaçon de droits d’auteur ; - 15.000 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit à la paternité ; - 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon de droits d’auteur ; Additionnellement, s’agissant des boutiques situées [Adresse 9], [Adresse 10], [Adresse 6] [Adresse 6] et [Adresse 5] au centre commercial de Beaugrenelle : - CONDAMNER la société Laura todd à verser à Madame [B] [K], liquidatrice de la société Cinqtrois les sommes de : - 40.000 euros en réparation du préjudice économique du fait des actes de contrefaçon de droits d’auteur, soit 10.000 euros par boutique ; - 6.000 euros en réparation de l’atteinte portée à son droit à la paternité, soit 1.500 euros par boutique ; - 12.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon de droits d’auteur, soit 3.000 euros par boutique ; A titre subsidiaire : S’agissant de la boutique Laura Todd située [Adresse 11] : - CONDAMNER la société Laura todd à verser à Madame [B] [K], liquidatrice de la société Cinqtrois les sommes de : - 70.000 euros en réparation du préjudice économique du fait des actes de parasitisme commis - 15.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de parasitisme commis ; Additionnellement, s’agissant des boutiques situées [Adresse 9], [Adresse 10], [Adresse 6] et [Adresse 5] au centre commercial de Beaugrenelle :
- CONDAMNER la société Laura todd à verser à Madame [B] [K], liquidatrice de la société Cinqtrois, les sommes de : - 40.000 euros en réparation du préjudice économique du fait des actes de p