PCP JCP référé, 15 janvier 2025 — 24/06396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 15/01/2025 à : Maitre Joanne GEORGELIN

Copie exécutoire délivrée le : 15/01/2025 à : Maître Pierre ROBIN

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/06396 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IWK

N° MINUTE : 2/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0622

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Joanne GEORGELIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2024-021578 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 janvier 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 15 janvier 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/06396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IWK

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 février 2006 avec prise d’effet fixée au même jour, Madame [X] [P] a donné à bail pour une durée de 3 ans à Monsieur [D] [T] un logement sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 500 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, Madame [X] [P] lui a fait délivrer un congé pour reprise personnelle à effet au 16 février 2024.

Le 13 février 2024, il lui a été signifié une sommation de libérer les lieux et convocation pour état des lieux de sortie fixé au 17 février suivant à 12 heures.

Monsieur [T] se maintenant toujours dans les lieux, par acte de commissaire du 24 juin 2024, Madame [X] [P] a assigné ce dernier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin, au visa de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'obtenir : - la validation du congé pour reprise, - la constatation de l’occupation sans droit ni titre des lieux par Monsieur [D] [T] depuis le 16 février 2024, - son expulsion immédiate des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, - la séquestration des objets mobiliers trouvés dans les lieux, - la condamnation de Monsieur [D] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme de 18.500 € représentant l’arriéré de loyers dus au 1er mars 2024, avec intérêts à compter de la signification du jugement à intervenir, - la condamnation de Monsieur [D] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral, - la condamnation de Monsieur [D] [T] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant à deux fois le montant du loyer actuel, à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’à complet déménagement et restitution des clefs par l’occupant, - la condamnation de Monsieur [D] [T] au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût de la sommation signifiée le 13 février 2024 à hauteur de 160 euros.

A l’audience, Madame [X] [P] représentée par son Conseil a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Elle a expliqué avoir loué son bien à un ami de ses enfants à des conditions tout à fait préférentielles, aucune provision sur charges n’étant fixée et a précisé que ce dernier ne payait plus aucune somme depuis plus de trois années.

Elle a indiqué que ses ressources actuelles étaient de 1 500 euros mensuels et qu’elle devait assumer un loyer de 800 euros par mois pour se loger de telle sorte qu’il est très important pour elle de pouvoir récupérer les lieux pour pouvoir s’y loger.

Monsieur [D] [T], bien que régulièrement cité à l’étude n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l’affaire au 10 octobre 2024.

Par courriel en date du 9 octobre 2024, Maître [H] [L] a sollicité la réouverture des débats exposant qu’elle venait d’être informée par l’ordre des avocats de sa désignation au soutien des intérêts de Monsieur [D] [T] précisant au surplus que ce dernier avait déposé un dossier de surendettement et procédé à des règlements. Décision du 15 janvier 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/06396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IWK

Il a été fait droit à cette demande de réouverture et l’affaire a été rappelée à l’audience du 12 décembre 2024.

A cette audience, Madame [X] [P] représentée par son Conseil a maintenu l’ensemble de ses demandes portant toutefois sa demande en paiement à la somme de 20 429 euros terme du mois de décembre 2024 inclus déduction faite des 600 euros versés au mois de septembre et au m