Service des référés, 16 janvier 2025 — 24/54615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5Q

N° : 3/MC

Assignation du : 21 Juin 2024

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[1] 3 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 janvier 2025

par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDEURS

Madame [O] [S] [Adresse 2] [Localité 11] USA

représentée par Maître Stéphanie BERLAND de l’AARPI DWF (France), avocat au barreau de PARIS - K0165

Monsieur [H] [T] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Maître Stéphanie BERLAND de l’AARPI DWF (France), avocat au barreau de PARIS - K0165

DEFENDERESSES

Société QUEEN PRODUCTIONS LIMITED

Sur le PV de signification : [Adresse 3] [Localité 10] ROYAUME-UNI

Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 1] ROYAUME-UNI

représentée par Maître Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0221

Société GOOGLE IRELAND LIMITED [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] D04E5W5 IRLANDE

représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS - #J0025

Société GOOGLE FRANCE [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS - #J0025

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Exposé du litige

Mme [O] [S] et M. [H] [T] sont la veuve et un fils de [C] [T], décédé en 2023, qui a tourné, le 10 novembre 1975, le vidéoclip de l’œuvre musicale du groupe Queen intitulée Bohemian rhapsodie. Ce vidéoclip a été mis en ligne sur sa chaîne sur la plateforme YouTube par la société de droit anglais Queen productions ltd le 1er août 2008 puis, dans une version remasterisée, le 22 juin 2019, et qui ne mentionne pas [C] [T] dans son générique. Le 27 mai 2024, le conseil de Mme [S] a mis demeure la société Google Ireland exploitante de la plateforme YouTube dans l’EEE, de supprimer ce vidéoclip et de lui communiquer le nombre de vues obtenues depuis le 22 juin 2019, ce que celle-ci n’a pas fait, après vérifications, estimant que ce clip ne présentait pas de caractère d’illicéité manifeste. Par actes des 21 juin 2024, Mme [S] et M. [T] ont fait assigner la Société Queen productions ltd, la société de droit irlandais Google Ireland limited et la société Google France au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.111-1, L.111-4, L.113-7, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-4, L.131-2, L131-3 et L. 137-2 du code de la propriété intellectuelle, 5.2 de la Convention de Berne et l’article 8-1 du règlement (CE) n° 864/2007.Par leurs dernières conclusions signifiées le 11 novembre 2024, ils demandent au juge des référés de : - interdire à la société Queen productions ltd d’exploiter le clip Bohemian rhapsody réalisé par [C] [T] dans sa version remasterisée et sans le créditer en tant que réalisateur, - ordonner à la société Queen productions ltd et à la société Google Ireland de retirer ce clip de la plateforme YouTube, sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, ordonner à la société Queen productions ltd de créditer [C] [T] en tant que réalisateur au générique de la vidéo, sous astreinte, - ordonner aux trois défenderesses de lui communiquer le nombre de vues de la version remasterisée de ce clip sur la plateforme YouTube depuis sa mise en ligne le 22 juin 2019 faisant apparaître le nombre de vues réalisées sur le territoire français et le chiffre d’affaires y afférent perçu par la société Queen productions ltd, sous astreinte, - condamner in solidum la société Queen productions ltd et la société Google Ireland à leur payer une provision de 40.000 euros à valoir sur leur préjudice subi au titre de l’atteinte au droit moral de l’auteur du fait de la remasterisation et de l’absence de crédit en tant que réalisateur, et une provision de 200.000 euros à valoir sur leur préjudice subi au titre de l’atteinte au droit patrimonial de l’auteur, - ordonner une mesure de publication, - condamner les défenderesses aux dépens, dont distraction au profit de Me Berland, et à leur payer la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que :- la loi française est applicable à leur action, le vidéoclip litigieux étant accessible en France sur la chaine YouTube officielle du groupe Queen, exploitée par la société Queen productions ltd dont le contenu est intégralement en français, quand bien même la loi de 1957 serait applicable plutôt que l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ; - cette action n’est pas prescrite, la remastérisation étant un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai pour agir ; - leur qualité à agir est démontrée par le testamen