18° chambre 1ère section, 16 janvier 2025 — 21/11758

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/11758 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFQE

N° MINUTE : 2

Assignation du : 17 Septembre 2021

contradictoire

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société BELFORT HOTEL [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050, et par Maître Laurent MASCARAS de l’Association d’Avocats « MASCARAS – CERESIANI – LES AVOCATS ASSOCIES », avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

S.C.I. SERMI [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Eric-Olivier BLUMENTHAL de la SELEURL BLUMENTHAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0681

Décision du 16 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/11758 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVFQE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 26 novembre 2009, Mme [D] [T], aux droits de laquelle est venue la SCI Sermi selon acte authentique reçu par-devant Maître [V], notaire à [Localité 7], le 17 novembre 2017, a donné à bail renouvelé à la SAS Belfort Hôtel, divers locaux à usage d’hôtel de tourisme ou meublé dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2009 pour se terminer le 30 juin 2018.

Le bail s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction.

Par exploit d’huissier en date du 17 juillet 2018, la SCI Sermi a délivré à la société Belfort Hôtel un congé pour le 31 mars 2019 avec refus de nouvellement et offre de payer une indemnité d’éviction en application des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2019, le juge des référés, saisi par la société Belfort Hôtel, a ordonné une mesure d’expertise aux fins de réunir les éléments d’appréciation utiles permettant de fixer l’indemnité d’éviction et l’indemnité au titre d’occupation des lieux à compter du 1er juillet 2019, et a désigné M. [W] [F] en qualité d’expert judiciaire.

Dans une note de synthèse du 21 janvier 2020, l’expert a fixé l’indemnité d’éviction à 853.000 euros et l’indemnité d’occupation à 68.400 euros HC et HT par an.

Par acte d’huissier de justice du 17 septembre 2021, la société Belfort Hôtel a fait assigner la SCI Sermi devant le tribunal judiciaire de Paris afin de demander la fixation de l’indemnité d’éviction à la somme de 1.246.250 euros.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 13 décembre 2021 ; il évalue l’indemnité d’éviction à la somme de 612.900 euros après avoir fixé la valeur du fonds à 550.000 euros, et l’indemnité d’occupation à la somme de 68.400 euros HC et HT par an.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2022, la société Belfort Hôtel demande au tribunal de : - prononcer la nullité du rapport d’expertise rendu par M. [F] le 13 décembre 2021, - dire et juger qu’elle a droit au paiement de l’indemnité d’éviction dans la mesure où elle n’a pas cessé son activité, et en conséquence fixer l’indemnité d’éviction à : * une indemnité principale de 1.275.550 euros * des indemnités accessoires de 266.622,52 euros sauf mémoire des indemnités de licenciement à parfaire au jour du licenciement, - à titre subsidiaire, si le tribunal ne retenait pas sa demande principale, dire et juger que l’indemnité d’éviction devra être fixée selon la note du 21 janvier 2021, à savoir sans tenir compte des chiffres de 2020 ou de l’incidence de la pandémie, soit une indemnité principale de 765.000 euros et des indemnités accessoires de 88.000 euros sauf mémoire des indemnités de licenciement à parfaire dont il a été justifié ; - fixer l’indemnité d’occupation à 58.500 euros HT HC par an après abattement pour précarité, sauf pour les années 2020 et 2021, période de pandémie, pendant lesquelles un abattement supplémentaire de 28,11% sera appliqué, soit une indemnité d’occupation à 42.050 euros après abattement pour précarité HT HC par an ; - débouter la SCI Sermi de l’ensemble de ses demandes ; - condamner la SCI Sermi au paiement de la somme de 10.000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI Sermi ; - dire n’y avoir lieu à l’exécution proviso