4ème chambre 2ème section, 16 janvier 2025 — 21/04545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 21/04545 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDCN

N° MINUTE :

Assignation du : 25 mars 2021

JUGEMENT rendu le 16 janvier 2025 DEMANDERESSE

Madame [W] [M] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Quiterie LE JOSNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216

DÉFENDERESSE

S.A. AXA ASSISTANCE FRANCE [Adresse 5] [Localité 7]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

Société INTER PARTNER ASSISTANCE (IPA), prise en sa succursale la Société INTER PARTNER ASSISTANCE S.A. sise [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 8] (IRLANDE)

représentée par Me Sylvie BAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant et par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K148 Décision du 16 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/04545 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDCN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 03 octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 12 avril 2019, M. [R] a acheté auprès de l’agence Tui Store [Localité 12] [Localité 10] un forfait touristique comprenant, pour lui-même et son épouse, Mme [W] [M], épouse [R], un vol aller-retour [Localité 11] [Localité 9] (Grèce) et un forfait touristique de 10 nuitées, le départ étant prévu le 16 mai 2019 et le retour le 26 mai 2019.

Dans le cadre de cet achat, a été souscrite une police « multirisques circuits » au profit des deux voyageurs (pièce n°1 de la société Inter Partner Assistance : contrat AX2016002).

Quelques jours après leur arrivée en Grèce, M. [R] a souscrit auprès de la société Budget un contrat de location d’une voiture pour la période du 20 au 26 mai 2019.

Le 25 mai 2019, la voiture conduite par M. [R] est entrée en collision avec un camion. Son épouse, passagère, gravement blessée, a été transportée à l’hôpital. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de la SA AXA Assistance et un rapatriement organisé.

Une tétraparésie spastique a été diagnostiquée.

Le 7 avril 2020, Mme [R], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité de l'assureur le versement d’une provision de 50 000 € ainsi que la communication des conditions générales et particulières du contrat d’assurance auquel elle avait souscrit.

L'assureur a refusé de mobiliser la garantie individuelle accident, invoquant l'article 2 des conditions générales du contrat qui prévoit leur application aux personnes âgées de moins de 70 ans, ce qui n’était pas le cas de Mme [R], née le [Date naissance 3] 1941.

C'est dans ce contexte que, par acte d’huissier du 25 mars 2021, cette dernière a fait assigner la SA AXA Assistance afin d'être indemnisée de l’intégralité des préjudices consécutifs à l’accident du 25 mai 2019, et qu’avant dire droit, soient ordonnés une mesure d’expertise judiciaire et le paiement d’une provision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 août 2021, est intervenue volontairement aux débats, en tant qu’assureur portant les garanties du contrat AX 201 6002, la société Inter Partner Assistance, société de droit Irlandais, ayant son siège à [Localité 8], prise en sa succursale Inter Partner Assistance SA, société belge immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 316 139 500.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2022.

Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal a : au fond :reçu la société Interpartner Assistance en son intervention volontaire,dit qu’elle devrait garantir le sinistre survenu le 25 mai 2019,l'a condamné à payer à Mme [R] une provision de 50 000 euros,avant dire droit :ordonné une expertise. L'expert a rendu son rapport le 26 août 2023 (pièce n°32 de Mme [R] : rapport d’expertise médicale du 26/08/2023).

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 novembre 2023, intitulées « Conclusions récapitulatives en ouverture de rapport d’expertise », ici expressément visées, Madame [W] [M], épouse [R], demanderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1190 du code civil, Vu l’article L. 211-1 (anc. art. L. 133-2) du Code de la consommation Vu le jugement du 24 novembre 2022 ➢ Dire que Madame [R] souffre d’un taux d’invalidité de 100% suivant le barème d’invalidité permanente du contrat « Multirisques circuits et revente to tiers » En conséquence, Condamner la société INTER PARTNER ASSISTANCE à payer à Madame [R] 150.000,00 € au titre de la gar