3ème chambre 1ère section, 16 janvier 2025 — 25/00226
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
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3ème chambre 1ère section
N° RG 25/00226 N° Portalis 352J-W-B7J-C6XGA
N° MINUTE :
Assignation du : 20 décembre 2024
JUGEMENT PROCEDURE ACCELERE AU FOND rendu le 16 janvier 2025 DEMANDERESSES
S.A.S. FILIALE LFP 1 [Adresse 1] [Localité 3]
ASSOCIATION LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0114
DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 2] [Localité 4] (IRELANDE)
représentée par Maître Mahasti RAZAVI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Jugement + Annexe
Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître JOUARY #J114 - Maître RAZAVI #P438
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 13 Janvier 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Ligue de Football Professionnel (ci-après « LFP ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée en 1944, composée de l’ensemble des clubs professionnels de football participant à des championnats de France de football de première et deuxième divisions, dénommées Ligue 1 et Ligue 2, qui ont lieu du 17 août 2024 au 25 mai 2025 (fin des matchs barrages et play-offs) et au Trophée des champions qui a lieu le 05 janvier 2025.
La société Microsoft Ireland operations limited (ci-après « Microsoft ») est un fournisseur de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche « Microsoft Bing ».
La LFP est investie d’une mission de service public consistant en l’organisation, la règlementation, le financement, la promotion et le développement des activités du football professionnel français. Les droits d’exploitation audiovisuelle du Trophée des champions, de la Ligue 1 et de la Ligue 2 sont détenus à l’origine par la Fédération Française de Football (ci-après « FFF ») laquelle les a délégués à titre exclusif à la LFP.
Par acte du 26 juillet 2022, la LFP a créé une société commerciale dénommée Filiale LFP 1 (ci-après « LFP 1 ») à laquelle a été délégué, avec l’accord de la FFF, la gestion des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives qu’elle organise.
La LFP et la LFP 1 exposent que de nombreux sites internet et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct notamment les matchs de de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Les sites et services concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants : sportsbay.dkqatarstreams.mewcfootball.netshazysport.proggsport.tv Dûment autorisées par une ordonnance du 19 décembre 2024, la LFP et sa filiale LFP 1 ont, par actes d’huissier délivrés le 20 décembre 2024, fait assigner en procédure accélérée au fond la société Microsoft, devant le délégataire du président de ce tribunal siégeant à l’audience du 13 janvier 2025 à 14 heures. Aux termes de leur assignation signifiée le 20 décembre 2024, la LFP et sa filiale LFP 1 demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-1 et suivants, L. 333-10 du code du sport et 484 et suivants du code de procédure civile, de : - Constater l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle en particulier pour la saison 2024/2025, que la Ligue de Football Professionnel et la société Filiale LFP 1 sont en charge de commercialiser et gérer, au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ; - Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Ligue de Football Professionnel et de la société Filiale LFP 1en vue de prévenir toute nouvelle atteinte grave et irrémédiable aux droits d’exploitation audiovisuelle des Championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 et des matchs de barrage et de play-offs de Ligue 1 et Ligue 2 de la saison 2024-2025 et du Trophée des champions qu’elles organisent et commercialisent ; En conséquence, - Enjoindre à la société Microsoft, de mettre en œuvre, ou faire mettre en œuvre sans délai, en ce compris les week-ends et jours fériés, et au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir, toutes mesures propres à empêcher l’accès, jusqu’au terme des matchs des Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 (actuellement prévus respectivement les 18 et 10 mai 2025) et du terme des matchs de barrages et de play-offs de la saison 2024-2025 des Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 y afférent (actuellement prévus le 25 mai 2025), ainsi que du Trophée des champions (prévu l