PCP JCP fond, 16 janvier 2025 — 24/05621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise KONOPNY REGENSBERG ; Me Joseph BOND ; Monsieur [W] [E] [B] [C]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05621 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B4I

N° MINUTE : 2-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 16 janvier 2025

DEMANDEURS Monsieur [L] [H] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise KONOPNY REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0166

Monsieur [F] [A] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise KONOPNY REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0166

INTERVENANT VOLONTAIRE Madame [S] [Z] épouse [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph BOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0403

DÉFENDEUR Monsieur [W] [E] [B] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024 Délibéré le 16 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 16 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05621 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B4I

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 14/09/2012 à effet au 24/04/2013, M.[N] [X] ayant pour mandataire DEGUELDRE ET CIE a donné à bail pour trois ans à M. [C] [W] un appartement à usage d’habitation, située au [Adresse 4], avec cave, pour un loyer de 810 euros et 140 euros de provision sur charges. M. [C] [T] et Mme [P] [G] se sont portés cautions solidaires pour 6 ans pour paiement des loyers, charges, taxes , indemnités d’occupation , réparations locatives .

Le syndic de copropriété a informé les bailleurs des nuisances causées par M. [C] [W] du fait de troubles du comportement début 2017 2017 , et le gestionnaire locatif a mis en demeure M. [C] [W] de les faire cesser le 17/01/2017. Le syndic a réitéré des courriers dans le même sens en novembre 2017 , et le gestionnaire a informé la famille de M. [C] [W] de problèmes de salubrité de son logement, avec demande de désinfection, et dératisation, outre problème de serrure et encombrement des parties communes.

Le syndic a adressé aux bailleurs le 22/06/2020 de nouveaux courriers pour des nuisances et encombrement des parties communes causées par M. [C] [W] et le gestionnaire locatif a remis en demeure M. [C] [W] de les faire cesser le 27/07/2020. M. [C] [W] a contesté ces éléments par mail en réponse du 13/08/2020.

Une plainte a été déposée par Mme [M] le 19/10/2023 pour des faits de dépôt et abandon de déchets devant sa porte .

Une plainte a été déposée par Mme [M] le 17/01/2024 pour faits de menaces réitérées contre elle. M. [C] [W] a été hospitalisé en psychiatrie lors de cette enquête. Il a été réentendu en enquête en mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 21/05/2024, M. [N] [L] et M. [N] [F] ont assigné M. [C] [W] sur le fondement du code civil , la loi du 06/07/89 aux fins de :

- voir prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti le 24/04/2013 entre M.[N] [X], aux droits duquel viennent M. [N] [L] et M. [N] [F] et le preneur M. [C] [W] - voir ordonner l’expulsion de M. [C] [W] et tous occupants de son chef , sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision , et au besoin avec assistance du commissaire de police et d’un serrurier - voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de qui il appartiendra , pour sûreté des réparations locatives et indemnités d’occupation - voir donner acte à M. [N] [L] et M. [N] [F] de leurs réserves visant les frais de remise en état des lieux incombant au locataire par suite d’un défaut d’entretien qui lui serait imputable - voir juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi, conformément aux stipulations du bail - voir condamner M. [C] [W] au paiement d’une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et frais d’exécution, en application des articles 10 et 11 des décrets du 12/12/1966 et 08/03/2001 relatifs à la tarification des actes d’huissiers de justice.

Par acte de commissaire de justice du 12/09/2024 , Mme [M] [S] née [Z] a fait signifier des conclusions d’intervention volontaire pour l’audience du 04/11/2024 sur le fondement de l’article 1240 du code civil  aux fins de : Voir juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire accessoire de Mme [Z] épouse [M] [S] au soutien des demandeurs M. [N] [L] et M. [N] [F] en ce qu’ils demandent le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location du 23/04/2013 et en tout cas l’expulsion de M. [C] [W] avec exécution provis