5ème chambre 1ère section, 7 janvier 2025 — 21/12791
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires - [C] - Me CONSTANT délivrées le : + 1 copie dossier
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5ème chambre 1ère section
N° RG 21/12791 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGYV
N° MINUTE :
Assignation du : 04 Octobre 2021
JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR
Monsieur [J] [H], né le 16 octobre 1951 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 1],
représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099
DÉFENDERESSE
La société GALIAN, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 028 471, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
représentée par Me Arnaud CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Décision du 07 Janvier 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12791 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGYV
Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistés de Tiana ALAIN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des conseils que la décision serait rendue le 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
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FAITS ET PROCÉDURE
La SA GALIAN détient des participations dans des sociétés fournissant des prestations de services de garanties financières, d'assurances, de courtage au bénéfice de ses sociétaires.
Elle est la société mère notamment de la SA GALIAN ASSURANCES qui fournit des prestations de services d'assurances et de courtage à ses sociétaires. La SARL [Localité 4] FRANCE IMMOBILIER (PFI) a été administrateur personne morale au sein du conseil d'administration de la SA GALIAN et de la SA GALIAN ASSURANCES. Monsieur [J] [H] a été le gérant de la SARL PFI du 24 mars 2011 au 5 février 2018.
Il a également été l'actionnaire de la SARL PFI jusqu'à la cession de ses parts sociales le 5 février 2018, aux termes d'un acte dans lequel il s'était engagé à indemniser la SARL PFI de toute augmentation de passif postérieure à la vente des parts.
L'administration fiscale a demandé à la SARL PFI de justifier l'impôt payé sur les indemnités qui lui ont été versées en sa qualité d'administrateur par la société GALIAN, pour les exercices 2016 et 2017.
En l'absence de déclaration de ces sommes, elle a notifié un redressement à la SARL PFI à hauteur de 4 200 euros au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2016 et 4 277 euros au titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 2017. Monsieur [J] [H] a dû indemniser la SARL PFI à hauteur d'un montant total de 8 477 euros dans le cadre de la garantie de passif figurant dans l'acte de cession de ses parts sociales. L'administration fiscale a en outre considéré que les sommes versées à la SARL PFI en sa qualité d'administrateur et à titre d'indemnités durant les exercices 2016 et 2017 avaient été mises à disposition de Monsieur [J] [H] par la SARL PFI sans qu'il ne les déclare, de sorte qu'elle lui a notifié un redressement à hauteur de 9 556 euros au titre de de l'impôt sur le revenu de l'année 2016 et 14 698 euros au titre de de l'impôt sur le revenu de l'année 2017.
Monsieur [J] [H] s'est acquitté de ces sommes pour un montant total de 24 254 euros. Considérant que ces redressements étaient intervenus du fait d'un manquement imputable à la SA GALIAN ASSURANCES, Monsieur [J] [H] l'a fait assigner devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée à réparer son préjudice, par acte du 4 octobre 2021.
Par acte du 13 septembre 2022, il a fait assigner la SA GALIAN en intervention forcée, après que la SA GALIAN ASSURANCES a soulevé une fin de non-recevoir de son action, en ce qu'elle n'avait pas qualité à défendre à cette instance, les demandes visant "en réalité" sa société mère.
Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2023, Monsieur [J] [H] demande au tribunal, au visa des articles 367 et 368, 751 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1231-1 du code civil, de : - juger ses demandes recevables et fondées, - juger que la société GALIAN a commis une faute génératrice d'un préjudice pour lui, En conséquence, - condamner la société GALIAN à lui payer la somme de 8 477 euros au titre de l'impôt remboursé à la société PFI, - condamner la société GALIAN à lui payer la somme de 24 254 e