1/1/2 resp profess du drt, 16 janvier 2025 — 21/05485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 21/05485 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHYB

N° MINUTE :

Assignation du : 23 Février 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [S] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0038

DÉFENDEURS

S.C.P. [Z] ET [D] [Adresse 4] [Localité 2]

Maître [X] [Z] [Adresse 7] [Localité 1]

Représentés par Me Thomas RONZEAU, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 et par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Société d’avocats - [Adresse 6]

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

Par acte du 23 février 2021, Monsieur [K] [S] a fait assigner Maître [X] [Z] et la SCP [X] [Z], [I] [Z] et [F] [D] devant ce tribunal en responsabilité.

Par conclusions du 1er mai 2024, Monsieur [S] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la communication des conclusions et pièces des frères [M] dans le cadre de la procédure judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour règlement de la succession [M] dont la prochaine audience de mise en état est fixée au 19 mars 2024 et à défaut de communication de ces conclusions et pièces par ces parties, dans l'attente du prononcé d'un jugement sur le fond par ce tribunal dans le cadre de cette procédure.

Par conclusions du 7 mai 2024, Maître [Z] et sa structure d'exercice s'associent à la demande de sursis à statuer.

En application des articles 378 et 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.

En l'espèce, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis jusqu'à l'issue de la procédure civile pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Il convient de préciser que le demandeur dispose de la possibilité, s'il obtient communication de l'ensemble des éléments nécessaires avant l'issue du litige devant le tribunal judiciaire, de saisir le juge de la mise en état d'une demande de révocation du sursis sur le fondement de l'article 379 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à l'issue de la procédure civile concernant la succession des consorts [M] pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier,

RÉSERVONS les dépens,

RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 6 mars 2025 pour information du juge de la mise en état sur l'avancement de la procédure devant le tribunal judiciaire de Montpellier,

INVITONS les parties à prendre position sur l'opportunité d'un retrait du rôle en l'attente de l'issue de la procédure devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD