5ème chambre 1ère section, 14 janvier 2025 — 21/14313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]

[1] Expéditions exécutoires - Me SORDET - Me DOCEUL délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 21/14313 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQXH

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS

Madame [J] [H] veuve [R], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] (Russie), de nationalité française, exerçant la profession de chef de projet, domiciliée [Adresse 7], ès qualités d’ayant droit de Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, décédé ;

Mademoiselle [V] [R], née le [Date naissance 10] 2009 à [Localité 19], de nationalité française, écolière, domiciliée [Adresse 7], ès qualités d’ayant droit de Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, décédé, représentée par son représentant légal, Madame [J] [H] [R] ;

Mademoiselle [T] [R], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 19], de nationalité française, écolière, domiciliée [Adresse 7], ès qualités d’ayant droit de Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18], de nationalité française,décédé, représentée par son représentant légal, Madame [J] [H] [R] ;

Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 13] (Guadeloupe), de nationalité française, étudiant, domicilié [Adresse 7], ès qualités d’ayant droit de Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 18], de nationalité française, décédé ;

La société MOTHERSHIP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 788 858 017, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son gérant, ès qualités de représentant légal ;

représentés ensemble par Me Karine SORDET de la SELARL C2S, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1484

DÉFENDERESSES

La BRED BANQUE POPULAIRE, Société anonyme coopérative de banque populaire au capital de 1.893.934.238,40 €, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 552 091 795, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

La société PREPAR-VIE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 182.183.792 €, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 323 087 379, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par la SELAS LGH & ASSOCIES, représentée par Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Décision du 14 Janvier 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 21/14313 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQXH

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

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FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique reçu le 8 septembre 2015, la SARL MOTHERSHIP, représentée par son gérant et associé unique [E] [R], a acquis un bien immobilier sis [Adresse 9] [Localité 12] [Adresse 14], pour un prix total de 1 174 000 euros. Afin de financer cette acquisition, la société MOTHERSHIP a souscrit un prêt auprès de la SA BRED BANQUE POPULAIRE d’un montant en principal de 930 000 euros, d’une durée de 204 mois, au taux de 2,10 % l’an hors assurance. La société MOTHERSHIP soutient que le 8 septembre 2015, elle a également souscrit auprès de la SA PREPAR-VIE, par l’entremise de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, un contrat d’assurance-décès et de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) sur la tête de [E] [R], dont les modalités sont mentionnées dans le corps de l’acte authentique de vente. [E] [R] est décédé le [Date décès 5] 2019 et ses ayants droit ont sollicité la mise en œuvre de l’assurance-décès. Soutenant que la SA BRED BANQUE POPULAIRE leur aurait opposé la résiliation du contrat et que leur demande de communication des documents justifiant d’une telle résiliation serait demeurée vaine, par actes du 16 novembre 2021, Madame [J] [H] veuve [R], Madame [V] [R], Madame [T] [R] et Monsieur [C] [R] en leur qualité d’ayants