18° chambre 1ère section, 16 janvier 2025 — 21/12829

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/12829 N° Portalis 352J-W-B7F-CVDG2

N° MINUTE : 1

Assignation du : 13 Octobre 2021

contradictoire

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Association IMMOBILIERE BOILEAU MOLITOR [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE

représentée par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0197

DÉFENDERESSE

Association LA LEGION DE MARIE [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0780

Décision du 16 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/12829 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDG2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

L’ensemble immobilier du [Adresse 2] appartenait à [M] [P], laquelle, qui dirigeait, par ailleurs, « l’Œuvre des Grands Malades », a, par acte en date du 27 juin 1930, apporté à la Société Immobilière Boileau renommée le 18 juillet suivant la Société Immobilière Boileau Molitor, la propriété située au [Adresse 2] à [Localité 1], comprenant un terrain d’une superficie totale de 1.410 m². En 1945, [M] [P] a cédé ses actions dans la SA Immobilière Boileau Molitor et la direction de « l’Œuvre des Grands Malades » à Mme [J], laquelle avait fondé l’association Légion de Marie.

Dans le cadre du développement de l’association Légion de Marie, Mme [J], associée de la SA Immobilière Boileau Molitor, a mis à sa disposition, dans un premier temps, deux pièces dans l’immeuble du [Adresse 2]. Elle a ensuite fait construire par la Société Immobilière Boileau Molitor de nouveaux locaux au [Adresse 2], sur le terrain lui appartenant. L’association Légion de Marie a récolté des dons de ses membres pour qu’ils servent à la réalisation des constructions, édifiées entre 1959 et 1960. Le 1er mars 1968, un document intitulé « Situation historique et juridique du [Adresse 2]» a été signé entre le Président de l’Œuvre des Grands Malades, le Président de l’association Légion de Marie ainsi que le Président de la Société Boileau Molitor, consistant en une reconnaissance des faits tels qu’ils s’étaient déroulés. Le même jour a également été signé entre les mêmes parties un document intitulé « protocole d’intention », aux termes duquel la Société Boileau Molitor était autorisée à concéder un bail de 50 ans à l’association Légion de Marie sous réserves de : - L’interdiction de morcellement de la propriété devant retrouver son unité à la fin du bail ; - La libération de la Société Boileau Molitor de toute dette à l’égard de l’association Légion de Marie, y compris la participation financière de certains de ses membres aux constructions ; - L’accès de la Société Boileau-Molitor à la pleine jouissance de la propriété à la fin du bail y compris les travaux et aménagements effectués par l’association la Légion de Marie.

Le protocole prévoyait également une clause stipulant : « La Légion de Marie s’engage, en cas de difficultés sur l’application soit du bail soit du présent accord, à tenter toute procédure de rapprochement et de conciliation en se remettant à l’arbitrage de l’Ordinaire du lieu, avant d’en saisir les tribunaux légalement compétent ».

Par la suite et par acte notarié en date du 17 octobre 1968, la SA Société Immobilière Boileau Molitor, devenue l’association Immobilière Boileau Molitor (ci-après AIBM), a donné à bail à l’association Légion de Marie des locaux dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], portant sur une surface au sol de 788 m² composés de : « Dans la partie de l’immeuble ayant son entrée [Adresse 2] Au fond de la propriété, lorsqu’on y accède à partir du [Adresse 2] : Un Bâtiment élevé d’un rez-de-chaussée et d’un premier étage composé de : Au rez-de-chaussée : une grande pièce à usage de salle de réunions, séparée par un rideau, d’une autre grande pièce à usage de réfectoire, divisée elle-même en deux parties par une porte coulissante, vestiaire ; toilettes. A l’entresol : une petite pièce sans fenêtre, à usage de bureau, sise au-dessus du vestiaire, et à laquelle on accède par un escalier intérieur ; Au premier étage ; Grande salle de réunion, divisée en trois parties, par une porte coulissante et un rideau ; des autres salles à usage de bureaux, auxquelles on accède : d’une part par l’escalier intérieur, d’autre part, par un escalier extérieur débouchant sur la grande salle : Au sous-sol : chaufferie, débarras Cour le long du bâtiment principal [