PCP JCP fond, 16 janvier 2025 — 24/06974

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX ; Madame [B] [A]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OKH

N° MINUTE : 4-2025

JUGEMENT rendu le jeudi 16 janvier 2025

DEMANDERESSES S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

S.A.S. GARANTME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

DÉFENDERESSE Madame [B] [A], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 novembre 2024 Délibéré le 16 janvier 2025

JUGEMENT non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 16 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06974 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OKH

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 17/ 08/ 2022 à effet au 22/ 08/ 2022, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a donné à bail meublé pour un an à Mme [A] [B] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1] pour un loyer de 958,38 euros et 47,55 euros de provisions sur charges mensuelles, dans le cadre d'un contrat de sous-location soumis aux dispositions de la loi du 06/07/89.

Un cautionnement a été consenti par la SAS GARANTME le 09/12/2019, à effet au 22/08/2022 , pour caution solidaire des loyers , charges , indemnités d'occupation , frais , honoraires et débours afférents aux contentieux juridiques dus aux impayés sous réserve que la procédure soit confiée à GARANTME, pour une durée de 108 mois et dans la limite de 36000 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27/10/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2058.89 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 18/ 07/ 2024, BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES et la SAS GARANTME ont fait assigner Mme [A] [B] aux fins de :

- Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [A] [B] - Voir condamner Mme [A] [B] à laisser les lieux libre de tous occupants de son chef et remettre les clés à compter de la date du jugement - Voir ordonner, à défaut, l'expulsion de Mme [A] [B] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est - Voir dire que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [A] [B] au paiement d'une somme totale de 5361.49 euros , juin 2024 inclus , à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit :

- une somme de 1021,30 euros à BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES , - une somme de 4340.19 euros à la SAS GARANTME subrogée dans les droits de BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES à hauteur de ce montant

- Voir condamner Mme [A] [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES , égale au montant du loyer et des charges, tels qu'ils auraient été payés si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés

- Voir condamner Mme [A] [B] au paiement à la SAS GARANTME d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer

L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET DE [Localité 4] le 18/ 07/ 2024.

A l'audience le bailleur et la caution maintiennent leur demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 5361,49 euros au mois de juin 2024 inclus, selon la ventilation exposée par assignation, ainsi que toutes leurs autres demandes. Ils font valoir que les manquements à l'obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus , sont graves et réitérés, si bien que la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail est bien fondée. La SAS GARANTME sollicite paiement sur le fondement de la subrogation conventionnelle expresse, liée au contrat de cautionnement, et les quittances subrogatives signées du bailleur.

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile, Mme [A] [B] n'a pas comparu ni été représentée.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe .

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 472 du code de procédure civile,

Sur l'assignation :

Mme [A] [B] a été assignée à l'adresse des lieux loués, où elle ne réside pas et sans lieu de travail connu, l'assignation se