2ème chambre 2ème section, 16 janvier 2025 — 22/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/00085 N° Portalis 352J-W-B7G-CVQJ3

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Madame [V] [D] [Adresse 12] [Localité 9]

Représentée par Maître Pauline LE MORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0277

DÉFENDEURS

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 10]

Représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450

La SAS IMMOBRIO [Adresse 6] [Localité 8]

Représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1377

Monsieur [Y] [I] [Adresse 5] [Localité 9]

Décision du 16 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 22/00085 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVQJ3

S.A.R.L. RODIER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 9]

Représentés par Maître Etienne JABOEUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0721

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assistés de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 présidée par Jerôme HAYEM et tenue publiquement, en double rapporteur, rapport a été fait par Robin VIRGILE, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS

Le 20 avril 2020, [V] [D] a conclu avec la SAS IMMOBRIO un mandat exclusif de recherche d'un appartement.

Le 28 mai 2020, [Y] [I] a confié à la SARL RODIER IMMOBILIER, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, un mandat de vente de son bien immobilier.

Suivant compromis de vente en date du 27 juin 2020, [Y] [I], associé gérant de la SARL RODIER IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne AGENCE ESTIMMO, a vendu, par l’intermédiaire de sa société, à [V] [D] qui lui avait été présentée par la SAS IMMOBRIO exerçant sous l’enseigne HOMEXPRESS, un appartement de deux pièces d’une surface loi carrez de 36,55 m², situé [Adresse 1] à [Localité 9] et dont il était propriétaire depuis le 15 mars 2019.

Décision du 16 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 22/00085 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVQJ3

La vente, consentie au prix de 373 200 euros pour l’immeuble, au prix de 8 800 euros pour les meubles le garnissant, outre 3 000 euros de commission d’agence de la SARL RODIER IMMOBILIER, a été réitérée par acte authentique reçu par Me [X], notaire à [Localité 9], le 1er octobre 2020.

Le 19 juillet 2021, l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux urgents de démolition des conduits de cheminée, de remplacement d’une descente d’eaux pluviales et de colmatage de la façade de l’immeuble dégradée par des fuites, dans l’attente des travaux de ravalement.

Le 5 octobre 2021, le conseil d'[V] [D] a mis en demeure [Y] [I] et la SARL RODIER IMMOBILIER de consentir à la résolution de la vente pour vice caché et de l’indemniser des préjudices subis.

Par exploits d’huissier en date des 24, 26 et 30 novembre 2021, [V] [D] a fait assigner [Y] [I], la SARL RODIER IMMOBILIER et la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins essentielles de voir ordonner la résolution de la vente et la condamnation de [Y] [I] à lui payer la somme totale de 413 768 euros. Cette instance a été enregistrée sous le n° de RG 22/85.

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2022, [Y] [I] et la SARL RODIER IMMOBILIER ont fait assigner en intervention forcée la SAS IMMOBRIO aux fins qu’elle soit condamnée à les relever et garantir de toute condamnation à leur encontre. Cette instance a été enregistrée sous le n° de RG 22/766.

Le 3 février 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 juin 2023 et l’audience de plaidoiries a été fixée le 2 mai 2024.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 28 juin 2023 et renvoyé l’affaire à la mise en état pour permettre à [V] [D] de verser de nouvelles pièces aux débats.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 mars 2023, [V] [D] demande au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL

ORDONNER la résolution de la vente intervenue entre M. [Y] [I] et Mme [V] [D] le 1er octobre 2020 portant sur le lot de copropriété 19 de l’immeuble cadastré section AX n°[Cadastre 4], sis [Adresse 1] et [Adresse 7] [Localité 9], emportant restitution du prix de vente du bien et des frais d’acquisition en contrepartie de la restitution de l’appartement susmentionné, Décisi