Service des référés, 12 novembre 2024 — 24/56746

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

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N° RG 24/56746 N° Portalis 352J-W-B7I-C56QH

N° :

Assignation du : 02 Octobre 2024

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 12 novembre 2024

Par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. APRIL [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Olivier THIBAUD de la SELARL Littler France, avocats au barreau de PARIS - #P0107

DEFENDEUR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société APRIL pris en la personne de Madame [I] [P] [Adresse 1] [Localité 2]

défaillante

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation selon la procédure accélérée au fond délivrée le 02 Octobre 2024 par la S.A.S. APRIL ;

Attendu que par message notifié par RPVA le 05 novembre 2024, la S.A.S. APRIL, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que la défenderesse n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sur délégation du Président du tribunal judiciaire, publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le désistement qui est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 3] le 12 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Elisabeth ARNISSOLLE Paul RIANDEY