PCP JCP fond, 15 janvier 2025 — 24/03634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître AOUIZERATE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ASMAR

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PN6

N° MINUTE : 7 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 15 janvier 2025

DEMANDEURS S.C.I. ELISA, prise en la personne de son gérant, en sa qualité de mandataire, la SARL [B] IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 4] (COTE D’IVOIRE) Madame [T] [F], demeurant [Adresse 5]

tous représentés par Maître ASMAR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R261

DÉFENDEURS Monsieur [L] [D], Madame [V] [D], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître AOUIZERATE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1325

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 15 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03634 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PN6

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er mars 2018, M. [H] [C] [B] a consenti un bail d’habitation à M. [L] [D] et Mme [V] [D] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3700 euros et d’une provision pour charges de 350 euros.

Les loyers des mois de juillet, août et septembre 2023 n’ont pas été payés par les locataires.

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, la SCI Elisa, representée par son mandataire la SARL [B] IMMOBILIER, a fait délivrer à M. [L] [D] et Mme [V] [D] un commandement de payer la somme principale de 12657,63 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Suite au congé donné par M. [L] [D] et Mme [V] [D], l’état des lieux de sortie a été établi le 29 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, la SCI ELISA, M. [H] [C] [B] et Mme [T] [F] ont assigné M. [L] [D] et Mme [V] [D] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes: - 15818,88 euros à la SCI ELISA au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal et du remboursement des réparations nécessaires après la sortie des lieux, - 2500 euros à la SCI ELISA en réparation du préjudice économique subi, - 5000 euros aux associés de la SCI ELISA en réparation du préjudice moral subi, - 5000 euros à la SCI ELISA au titre de dommages et intérêts - 5000 euros aux associés de la SCI ELISA au titre de dommages et intérêts - 4500 euros à la SCI ELISA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Appelée à l’audience du 28 mai 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 novembre 2024.

À l'audience, la SCI ELISA, M. [H] [C] [B] et Mme [T] [F], représentés par leur avocat, maintiennent les termes de leur assignation. Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que les défendeurs sont redevables de trois mois de loyers impayés mais également du coût des travaux de remise en état de l’appartement, qui a dépassé le montant du dépôt de garantie. Ils précisent que ces travaux sont dus à un dégât des eaux résultant d’une absence de changement de joint par les locataires. Ces défauts de paiement ont conduit à des difficultés de trésorerie pour la SCI ELISA, fondant la demande de préjudice économique et de dommages et intérêts. S’agissant du préjudice moral, ils expliquent avoir supporté une charge mentale et organisationnelle lors du départ des locataires.

M. [L] [D] et Mme [V] [D], représentés par leur conseil, demandent de : - faire droit à la demande au titre des loyers impayés, de déduire le dépôt de garantie, et ainsi de les condamner à payer la somme de 9159 euros à ce titre, - rejeter les autres demandes de la SCI ELISA et de ses associés, - condamner les demandeurs à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs indiquent reconnaître la dette de loyer. Ils contestent toutefois les travaux de remise en état, l’état des lieux de sortie ne démontrant pas leur nécessité et la facture ne précisant pas les travaux réalisés. Ils indiquent par ailleurs que la société émettrice de la facture a cessé son activité depuis décembre 2021. Ils estiment par ailleurs qu’aucun préjudice n’est démontré par les demandeurs au soutien de leurs demandes.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par note en délibéré en date du 23 décembre 2024, les demandeurs ont communiqué le contrat de bail qui n’avait pas été transmis dans son intégrali