Troisième Chambre, 16 janvier 2025 — 24/00038

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 16 JANVIER 2025

N° RG 24/00038 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZIP Code NAC : 58E

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (78) demeurant [Adresse 4] et élisant domicilie chez Maître Cindy SAMAMA, [Adresse 5],

représenté par Maître Noémie GILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Cindy SAMAMA, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 084 697 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, (contrat 3718903 C4RCP 100022 ref client B5012 2816 - Intermédiaire ENCCAS Distributeur Paris - [Adresse 3])

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

ACTE INITIAL du 04 Décembre 2023 reçu au greffe le 04 Janvier 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2024, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 16 Janvier 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [L] est locataire d’un véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 7], propriété de la société PSA CREDIPAR.

Il a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société L’EQUITE GENERALI.

Il expose que le 13 juin 2020, alors qu’il circulait à bord de son véhicule sur la route reliant [Localité 8] à [Localité 6] (78) il a perdu le contrôle de son véhicule en raison d’une manoeuvre dangereuse d’un autre usager de la route conduisant une voiture de type Clio GT.

A la suite de cet accident les sapeurs pompiers sont intervenus. Ils ont fait des constatations qui ont été rapportées au commissariat de [Localité 9] et celui-ci a fait un appel à témoins.

M. [L] a déclaré son accident à la société L’EQUITE GENERALI dont l’expert a établi un compte rendu.

Par lettre du 20 juillet 2020, la société HEUZE ASSURANCES ENCCAS a fait part à M. [L] de son refus de prise en charge en expliquant que le conducteur avait commis une infraction au code de la route se caractérisant par la conduite du véhicule garanti sous l’empire d’un état alccoolique.

Par acte du 23 mars 2022, M. [L] a fait assigner la société L’EQUITE devant le Tribunal judiciaire de Paris à la suite du sinistre survenu le 13 juin 2020.

Aux termes de son assignation, M.[L] demande au Tribunal au visa notamment de l’article L211-6 du Code des assurances de :

ORDONNER la prise en charge du sinistre par la société EQUITE SOCIETE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE

CONDAMNER la société EQUITE SOCIETE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE à payer à M.[L] [H] ou à PSA la somme de 24.278,17 euros outre la TVA à tire indemnitaire.

CONDAMNER HEUZE ASSURANCES ENCCAS aux entiers dépens.

Par décision du 4 décembre 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. [L] à l’encontre de la société L’EQUITE et a désigné le Tribunal judiciaire de Versailles comme juridiction compétente.

Les avis d’avoir à poursuivre l’instance ont été adressées aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 janvier 2024.

M. [L] a constitué Avocat le 19 janvier 2024.

La société L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE, bien qu’ayant été destinaraire du courrier, n’a pas constitué Avocat.

Le jugement sera donc réputé contradictoire.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 28 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de garantie

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L211-6 du Code des assurances dispose :

“Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants”.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son o