2e chambre cab. 4 - DIV, 15 janvier 2025 — 24/04131

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17]

2e chambre cab. 4 - DIV

Affaire :

[D] [N] épouse [V]

C/

[O] [V]

N° RG 24/04131 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFA

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 15 Janvier 2025

ENTRE :

Madame [D] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 22]

[Adresse 6] [Localité 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1592 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEMANDERESSE : non comparante, représentée par Me Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 19]

domicilié : chez Madame [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 11]

DEFENDEUR : non comparant, non constitué,

Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 12 décembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [N] et Monsieur [O] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 18] (77), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [G] [V], née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 21] (93), - [K] [V], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 21] (93), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 septembre 2024, Madame [D] [N] a fait assigner Monsieur [O] [V] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 12 décembre 2024, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

À l’audience d’orientation, la requérante n'a pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires, la clôture a été prononcée le jour même et la cause mise en délibéré sur le fond du divorce à la date de ce jour.

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [D] [N] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - lui attribuer le droit au bail afférent à l'ancien domicile conjugal, - attribuer les véhicules Peugeot 508 et l’utilitaire à Monsieur [O] [V], - constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de [G] et [K], - fixer la résidence habituelle de [G] et [K] à son domicile, - octroyer au bénéfice de l'autre parent un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixer à la somme mensuelle de 150 euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [G] et [K] due par le père, soit la somme totale de 300 euros, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Monsieur [O] [V], partie défenderesse régulièrement assigné à étude suivant acte de commissaire de justice le 13 septembre 2024 signifié par dépôt à étude, n’a pas constitué avocat.

Il ne résulte pas des débats que [G], informée de son droit en application de l’article 388-1 du code civil, ait demandé à être entendue. Il n’y sera pas procédé d’office. [K] n’apparaissant pas discernante dans le litige opposant ses parents, il n’y a pas lieu à audition, ni à vérification de l’information relative au droit à être entendu.

Aucune procédure d’assistance éducative n’est pendante devant le juge des enfants de la présente juridiction.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame [D] [N], née le [Date naissance 10] 1991 à [Localité 21] (93)

et Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 9] 1992 à [Localité 20] (77)

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 18] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 13 septembre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquid