2ème Chambre, 16 janvier 2025 — 22/01871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 16 Janvier 2025

N° RG 22/01871 -

N° Portalis DB3R-W-B7G-XINR

N° Minute :

AFFAIRE

[B] [X]

C/

Société CAMIEG, S.A. LA SAUVEGARDE, Organisme CPAM DE [Localité 10]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [B] [X] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Maître Anne-laure TIPHAINE de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : .A0251

DEFENDERESSES

Société CAMIEG prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Intervenante volontaire

représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0075

S.A. LA SAUVEGARDE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P074

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] prise en la personne de son Directeur Service recours contre tiers, [Adresse 4] [Localité 10]

non représentée

L’affaire a été débattue le 14 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Timothée AIRAULT, Vice-Président, magistrat chargé du rapport Thomas BOTHNER, Vice-Président Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], alors âgée de 15 ans, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance LA SAUVEGARDE.

Madame [X] a présenté, des suites de l'accident, les blessures suivantes : une fracture ouverte du fémur droit, une fracture des deux os de la jambe droite, une fracture des branches ilio et ischio-pubiennes droites, une plaie du visage et de la main droite et une paralysie de la sciatique droite.

Le 9 mai 1992, à la suite d'une expertise contradictoire amiable, les docteurs [S] et [Z] ont déposé un rapport commun, en retenant les conclusions suivantes : une consolidation fixée au 15 août 1991, des souffrances endurées de 4/7, et une incapacité permanente partielle de 15%.

L’intéressée a conservé de cet accident, au titre de l’incapacité permanente partielle : « outre des douleurs de la cheville et du pied droits, une importante diminution de force des releveurs du pied avec déformation définitive de ce pied, une gêne importante à la marche et à la course, et une impossibilité de faire des marches prolongées en relation avec l’atteinte du sciatique ».

Sur la base de ces conclusions d’expertise, la SAUVEGARDE et les représentants légaux de Madame [X] ont conclu un accord en vue de l’indemnisation des préjudices.

Courant 1996, Madame [X] a consulté le docteur [A] du centre hospitalier [Localité 9] en raison d’un Hallux Valgus (c’est-à-dire une déviation du gros orteil) de son avant pied droit. Cette lésion a fait l’objet d’une correction chirurgicale réalisée le 24 juin 1996 au centre hospitalier [Localité 9], en vue d’un alignement du gros orteil par la technique du Scarf.

La SAUVEGARDE a désigné le docteur [T] [I] afin d’examiner Madame [X]. Le 14 juin 1997, cet expert a déposé son rapport en retenant que « l’intervention du 24 juin 1996 est la conséquence de l’accident du 29 juin 1989 », et qu’elle « amène à la cotation des souffrances endurées à 2/7. » Il est également indiqué, s'agissant de l'intervention complète décrite comme devant être envisagée : « La situation de Madame [X] ne peut être améliorée que par une intervention de reconstruction du pied un peu plus complexe. »

L'intervention en question a été pratiquée le 2 mai 2011 par le docteur [N] du centre hospitalier universitaire de [Localité 10]. Le médecin a ainsi « utilisé un abord per cutané de M2, M3, M4, pour faire une ostéotomie. » À la suite de cette intervention, Des prélèvements bactériologiques sont revenus positifs à un staphylocoque multi sensible, traité par Orbénine.

Le 6 décembre 2011, à la suite d’une nouvelle consultation, le docteur [N] a décidé de procéder à l’ablation d’un cal osseux exubérant. Cette chirurgie a été réalisée lors d’une hospitalisation de Madame [X] du 24 au 26 janvier 2012.

En février, de nouveaux prélèvements bactériologiques de surface ont été réalisés, devant une désunion précoce de la cicatrice et un aspect bourgeonnant. Au cours des mois suivants, l’absence d'amélioration a conduit à une nouvelle prise en charge chirurgicale de la plaie chronique le 1er juin 2012, suivie d’une VAC thérapie.

A la suite des complications consécutives à l’intervention du 2 mai 2011, Madame [X] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation de Haute-Normandie, estimant notamment être victime d’une infection nosocomiale. Un