Cabinet 2, 16 janvier 2025 — 23/07416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 23/07416 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWSJ

N° MINUTE : 25/00003

AFFAIRE

[E] [H] épouse [D] [W]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005943 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

C/

[R] [D] [W]

DEMANDEUR

Madame [E] [H] épouse [D] [W] 17 rue Victor Hugo Appartement 92 92230 GENNEVILLIERS

représentée par Me Nathalie BRANDON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 47

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [D] [W] domicilié : chez Madame [T] [S] 8 avenue de la Libération Bat G Appart 72 92230 GENNEVILLERS

représenté par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58, Me Nadia BOUGHIDA BAKOUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 5

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [H] Monsieur [R] [D] [W] se sont mariés le 10 août 2006 à Akkouda (Tunisie) sous le régime de la communauté de biens.

Trois enfants sont issus de cette union :

– [Y] [M] né le 27 octobre 2007 à Colombes (92) – [L] [M] née le 11 avril 2012 à Clichy-la-Garenne (92) – [X] [M] née le 2 février 2016 à Colombes (92)

Le 24 août 2023, Madame [H] a fait délivrer à l'encontre de Monsieur [D] [W] une assignation aux fins de divorce, sans en indiquer le fondement, assignation contenant la date et l'heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. L'affaire a été évoquée à l’audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2024.

Par ordonnance d’orientation en date du 4 avril 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : -Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux, -Dit que la loi française est applicable à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux -Attribué à Mme [E] [H] la jouissance du domicile conjugal, sis 17 rue Victor Hugo à Gennevilliers (92230) dont elle assumera la charge à compter du départ effectif de M. [R] [D] [W] de ce domicile ; -Attribué à Mme [E] [H] la jouissance à titre gratuit du mobilier garnissant le domicile conjugal ; -Dit que M. [R] [D] [W] devra quitter le domicile conjugal dans un délai maximum de trois mois suivant l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 février 2024 et l’y a condamné en tant que de besoin ; -Dit que chaque époux conservera ses vêtements et effets personnels ; -Dit que M. [R] [D] [W] doit régler à titre provisoire les charges du ménage, à savoir le loyer et charges afférentes, les assurances, l'électricité, les frais liés à Internet, et à la téléphonie mobile, les dépenses essentielles de la famille, les frais liés à la scolarité et aux activités périscolaires des enfants, les frais médicaux y compris ceux afférents à la psychomotricité de [L], jusqu'à son départ effectif du domicile conjugal et l’y a condamné en tant que de besoin ; -Dit qu'à compter du départ effectif de M. [R] [D] [W] du domicile conjugal, Mme [E] [H] conservera le bénéfice exclusif des prestations versées par la CAF et réglera les frais énumérés ci-dessus, exposés par elle-même et par les enfants ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les enfants -Dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents; -Fixé la résidence habituelle des enfants [Y], [L] et [X] au domicile de Mme [E] [H] ; -Dit que le père accueillera les enfants [Y], [L] et [X] de la manière suivante : en période scolaire : un week-end sur deux du samedi 18h au dimanche 18h durant les petites vacances scolaires : chaque week-end, du samedi 18h au dimanche 18h durant les grandes vacances scolaires : trois semaines pendant le mois de congé de M. [R] [D] [W] (selon les années, juillet ou août) ; -Fixé à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la contribution de M.[R] [D] [W] à l'entretien et à l'éducation des enfants et l'y a condamné en tant que de besoin ; -Dit que cette contribution sera due à compter du jour du départ de M. [R] [D] [W] du domicile conjugal ; -Réservé les dépens, -Renvoyé l’affaire à l’audience mise en état électronique du 19 juin 2024 pour conclusions au fond des parties.

Par conclusions concordantes Madame [E] [H] et Monsieur [R] [D] [W] demandent au juge de : • Les recevoir en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; • Déclarer recevable la demande en divorce de Madame [E] [H]