CTX PROTECTION SOCIALE, 10 décembre 2024 — 24/00338

Jugement du : 10/12/2024

N° RG 24/00338 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSAH - CPS

MINUTE N° : 24/00514 bis

M. [N] [V] [Y]

CONTRE

[3]

Copies :

Dossier [N] [V] [Y] [3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général

LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

dans le litige opposant :

Monsieur [N] [V] [Y] Centre Hospitalier Etienne Clémentel Service Rééducation Fonctionnelle [Localité 2]

dispensé de comparution

DEMANDEUR

ET :

[3] [Localité 1] représentée par Madame [F] [H], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Monsieur Alain LEROI, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’Article 1218-1 du Code de l’Organisation, Madame Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés, assistés de Monsieur Jean-Claude FORESTIER, greffier,

*** L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 27 Mai 2024, M. [N] [V] [Y] a saisi le présent tribunal d’un recours suite à l’absence de la décision de la Commission de Recours Amiable ([4]) de la [3].

Par courriel en date du 22 Novembre 2024, Monsieur [N] [V] [Y] s’est désisté de sa requête.

A l’audience de ce jour, la [3] ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, Monsieur [N] [V] [Y] sera condamné aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE le Monsieur [N] [V] [Y] aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,