1ère Chambre civile, 16 janvier 2025 — 23/00197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 11] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 23/00197 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IGY2

KG/BD République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 16 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [L] [M] [D] demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [F] [Z] [H] demeurant [Adresse 4]

Madame [U] [N] [S] épouse [H] demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36

S.A.R.L. SMASH IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Nous, Blandine DITSCH, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de vente reçu en la forme authentique par Me [T] [G], notaire à [Localité 12], le 13 avril 2021, M. [L] [D] a acquis auprès de M. [F] [H] et Mme [U] [S] épouse [H] (ci-après dénommés les époux [H]), un appartement avec parking privatif sis [Adresse 5] à [Localité 11] (68) au prix de 124 400 euros.

La vente a été conclue par l’intermédiaire de la Sarl Smash Immobilier, mandatée par les époux [H], par contrat du 28 juillet 2020 et avenant du 15 février 2021.

Déplorant des infiltrations d’eau en trois endroits du plafond de l’appartement, M. [D] a, par acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 6 avril 2023 et signifié le 18 avril 2023, attrait les époux [H] et la Sarl Smash Immobilier devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner à l’indemniser de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le juge de la mise en état a décerné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

Par courrier du 24 octobre 2023, Me [V] [K], médiatrice, a informé le juge de la mise en état de l’échec du processus de médiation.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, M. [D] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et sollicite le juge de la mise en état de : - ordonner la désignation d’un expert judiciaire qui pourra procéder contradictoirement à l’examen des divers désordres et au chiffrage de son préjudice et avec pour mission notamment de : * se rendre sur place [Adresse 5] à [Localité 11] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des vices ou non-conformités allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ; * distinguer les vices cachés des éventuelles non-conformités ; * établir la chronologie et notamment la (ou les) date(s) de vente du bien immobilier (en précisant les dates de visite préalables, les intermédiaires éventuels intervenus, etc.) ; * dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ; * prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques : contrat de vente, plans, devis, marchés et autres concernant d”éventuels travaux réalisés dans l`immeuble enrelation avec ces vices ou défauts de conformité) ; * donner tous éléments concernant la prise de possession de l`immeuble ; * examiner l’immeuble, rechercher la réalité des vices et/ou non conformités allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ; * en indiquer la nature, l’origine et l’importance ; * préciser notamment pour chaque vice s’il provient : - d’une usure normale de la chose, - d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du bien immobilier et en préciser, si possible, l’auteur, - de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l’art, aux normes ou autres), - d’une autre cause ; * rechercher la date d’apparition objective du ou des vices, c'est-à-dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date de conclusion du contrat de vente ; * préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices ;

* indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ; * fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) ; * indiquer si ces vices rendent l’immeuble impropre à son usage ou s’ils “diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu’un moind